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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence - Montants perçus - Montants alloués - Aperçu
indemnisation
violence
agression physique
aide aux victimes
| 17/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010) |
| 15/4/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-7241
La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence a été créée en 1985. Elle accorde aux victimes une aide dont le montant peut atteindre 62 000 euros lorsque les auteurs sont inconnus ou insolvables. Je lis dans la presse qu'un montant de 12,5 millions d'euros a été accordé en 2007 alors que la Commission a encaissé 15,7 millions d'euros. Les personnes condamnées, qu'elles séjournent légalement ou illégalement dans notre pays, doivent en effet verser 137,5 euros au Fonds d'aide aux victimes. Une aide financière a été accordée en 2007 dans les trois quarts des 1 525 dossiers. En 2008, le montant total des aides accordées a atteint 10,3 millions d'euros et les contributions perçues, 15 millions d'euros.
D'où mes questions :
1. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total perçu par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ?
2. Peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total alloué par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ?
3. Peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers examinés par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ?
4. Peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers ayant donné lieu à une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence en 2009 ? Quel est le pourcentage de dossiers ayant donné lieu au versement effectif d'une aide ?
5. Dans combien de cas le versement de l'aide a-t-il été refusé et quelle en est généralement la raison (dossier incomplet, conditions non remplies...) ?
6 Est-il aussi question d'un excédent pour 2009, en d'autres termes d'une situation dans laquelle la Commission rapporte de l'argent au Trésor ?
Vous trouverez, ci-après, la réponse à votre première question. Les autres questions ne relèvent pas de ma compétence.
Les recettes du Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence sont inscrites au Budget des Voies et Moyens parmi les recettes courantes fiscales sous l’article 38.03. de l’Administration de la TVA., de l’enregistrement et des domaines.
Ces recettes comprennent :
les contributions que chaque personne condamnée à une peine principale criminelle ou correctionnelle doit verser au Fonds et qui servent à l’alimentation de ce Fonds ;
le montant des aides financières recouvrées auprès des auteurs des faits ou des civilement responsables.
Dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible de faire une distinction entre les contributions et les aides financières recouvrées. Lorsque le projet ICT d’investissement STIMER sera complètement implémenté, des statistiques plus détaillées pourront être communiquées.
Il importe en outre de souligner la nature particulière de l’aide financière à recouvrer. La législation à ce sujet prévoit en effet que l’aide est octroyée si la victime n’a pu obtenir en justice une réparation effective et suffisante de son préjudice. L’aide peut également être demandée si l’auteur est inconnu. Dès que l’aide financière est accordée, la Commission charge mon administration d’en assurer le recouvrement auprès de l’auteur des faits. Celui-ci étant la plupart du temps insolvable voire introuvable, les chances de récupérer l’aide consentie s’avèrent dès lors très limitées.
Le produit total net provisoire des recettes du Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence s’élève, pour l’année budgétaire 2009, à 18 902 813,35 d'euros.