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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes - Octroi de subsides
égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
soutien économique
administration du personnel
mouvement de femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 1/8/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-213
Avant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, quatre ASBL bénéficiaient chaque année d’une intervention financière publique récurrente à la charge des crédits inscrits au budget général des dépenses de l’État. L’usage d’allocations de base spécifiques et d’inscriptions nominatives au budget permettait un contrôle parlementaire sur l’attribution de ces crédits. Ces quatre ASBL sont dénommées Amazone, Sophia, Conseil des femmes francophones de Belgique (CFFB) et Nederlandstalige Vrouwenraad (NVR). Il leur est respectivement alloué en base annuelle 590.000 euros (Amazone), 65.000 euros (Sophia) et 30.000 euros (CFFB et NVR). L’Institut a continué à assurer ce financement à la charge de son budget, sur la base de l’article 4, 4º, de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. En outre, d’autres allocations ponctuelles sont octroyées par l’Institut à diverses organisations, si bien que la somme des montants inscrits à ce titre dans le budget de l’Institut représente un total de 1,2 million d’euros, soit environ 27,4% de son budget.
Les dépenses ainsi subventionnées sont largement constituées par des dépenses de personnel. Pour les ASBL Sophia et Amazone, cela va même jusqu’à 70%. Ce fait contrevient aux dispositions d’un arrêté royal du 27 octobre 1987, relatif au régime de subventions pour des projets d’émancipation sociale de la femme, qui fixe la capacité de subvention de l’Institut à un montant total de subvention de 12.394,68 euros (article 7bis) par organisation et par année budgétaire et limite une intervention dans les frais de personnel à 50% (article 7, c). Cet arrêté royal de 1987 insiste par ailleurs sur la nécessité de « circonstances exceptionnelles » pour justifier une intervention dans des frais de personnel. Si dans le passé, les lois budgétaires ont autorisé de subventionner des dépenses de personnel à hauteur d’un montant de 450.000 euros (notamment dans le cas spécifique de l’ASBL Amazone), cette autorisation ne vaut plus aujourd’hui pour l’Institut.
D’après le raisonnement de l’Institut, l’arrêté royal de 1987 ne serait d’application que pour l’octroi de subventions ponctuelles aux multiples projets présentés par les acteurs sociaux et non à des subventions dites « structurelles ». Selon la Cour des comptes, cette argumentation est dénuée de fondement juridique tant qu’un cadre juridique particulier à ces dernières ne sera pas adopté par l’autorité de tutelle.
Par ailleurs, l’octroi d’une subvention par l’Institut à une ASBL est parfois lié au respect d’une convention stipulant le nombre de personnes à recruter et, le cas échéant, l’identité de celles-ci. Ce procédé, qui était déjà d’application avant la création de l’Institut, va à l’encontre des règles de recrutement au sein de la fonction publique et porte atteinte à la transparence budgétaire. D’après la Cour des comptes, ce procédé ne devrait pas être reconduit.
Enfin, s’il est logique qu’un organisme subventionne des activités qui entrent dans le champ de son objet légal, il est par contre plus difficilement admissible que la charge financière représentée par ce subventionnement soit à ce point importante qu’elle limite sa capacité à assurer ses autres missions.
1. Le ministre a-t-il déjà pris des mesures pour revoir le subventionnement des ASBL Sophia et Amazone, afin que celui-ci n’aille plus à l’encontre de la règle prévoyant qu’une intervention dans les frais de personnel ne peut excéder 50% ?
2. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes verse-t-il encore des subsides (par exemple, à l’ASBL Amazone) pour lesquels il n’est plus habilité et pour lesquels aucun cadre juridique n’existe ? Dans l’affirmative, quelles mesures a-t-il prises pour y mettre fin ? Un cadre juridique a-t-il été créé ? Ou ces subsides ont-ils été supprimés ?
3. L’Institut conclut-il encore avec des ASBL des contrats dont certaines dispositions vont à l’encontre des règles de recrutement au sein de la Fonction publique et des principes de transparence du budget ? Dans l’affirmative, comment mettra-t-on progressivement fin à ce système inacceptable ?
4. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter que la politique irréfléchie de l’Institut en matière de subsides ne l’empêche d’exécuter efficacement ses missions ?
1 à 3. L'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subvention pour les projets relatif à l'émancipation sociale de la femme n'est plus d'application. Sur base des articles 4, 4º et 11, de la loi du 16 décembre 2002, l'Institut est compétent pour soutenir des projets et prêter assistance aux organisations. En ce qui concerne la subvention de projets, le Conseil d'administration a élaboré le 13 avril 2005 une nouvelle réglementation. En ce qui concerne la subvention des ASBL, le Conseil d'administration a établi de nouvelles conventions en 2005, après avoir pris conseil auprès d'un réviseur. L'Institut accorde uniquement des subsides entièrement conformes à l'ensemble de la législation en la matière. De plus, les dépenses de l'Institut, également en ce qui concerne les règles de subvention, sont soumises au contrôle des différentes instances de contrôle compétentes, et ce selon les dispositions de la loi du 16 mars 1954 et de l'arrêté royal du 7 avril 1954.
Conformément à l'article 11 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, et dans les limites des crédits budgétaires, chapitre 53, article 531.02, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes accorde des subsides pour des projets qui ont pour objectif de stimuler et d'activer l'égalité des femmes et des hommes. Une subvention est octroyée pour un montant maximal de 6 000 euros par projet, avec un montant maximum de 10 000 euros par organisation et par exercice budgétaire. Il s'agit ici d'une réglementation pour la subvention de projets à caractère unique. Le montant maximum n'a été dépassé dans aucune des attributions. Le Conseil d'administration reçoit chaque mois, lors de sa réunion, un aperçu des subsides reçus et il veille au respect de la réglementation en la matière, y compris les aspects budgétaires. L'arrêté royal mentionné ci-dessus ne concerne pas les subsides structurels.
Depuis 1995, des subsides structurels ont été accordés aux ASBL Amazone, Sophia, CFFB et NVR et ils ont pour but d'aider à financer le fonctionnement de ces organisations. Dans le passé, ces subventions étaient réglées au moyen de contrats conclus par le ministère de l'Emploi et du Travail, département Égalité des chances, représenté par Miet Smet, qui était alors ministre de l'Emploi et du Travail et de l'Égalité des chances. Les contrats ont été conclus le 6 avril 1995, pour une durée indéterminée. Les montants de la subvention ont été inscrits au budget du ministère de l'Emploi et du Travail articles 33.12, 33.13, 33.14, 33.16, 33.15. En 2003, ces subsides portaient sur 590 000 euros : Amazone, Sophia : 65 000 euro, le CFFB et le NVR ont chacun reçu 30 000 euros.
Par sa création, l'Institut a repris les obligations contractuelles, en ce compris le contrat de location entre le ministère et la Régie des Bâtiments concernant la location du bâtiment de l'ASBL Amazone. Le 1er février 2006, le Conseil d'administration a en outre décidé d'associer les montants à l'indexation, avec la restriction que cela ne sera appliqué que si le budget total de l'Institut a également reçu une augmentation liée à l'index.
Depuis la création de l'Institut, la subvention de ces ASBL et le montant de ces subventions ont été enregistrés dans le budget de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : articles 531.01 a-f. Le budget est établi conformément aux obligations légales en la matière et conformément aux directives du SPF Budget et Contrôle de la gestion. Le projet de budget, dans lequel les dépenses relatives à ces subventions ont été présentées de façon transparente, est entre autres approuvé par le commissaire du gouvernement, le Conseil d'administration et par moi-même, en ma qualité de ministre de tutelle.
En 2004 et 2005, un réviseur d'entreprise a également effectué deux analyses concernant les subsides structurels et les implications financières potentielles relatives à l'autonomie financière du centre d'archives CARHIF/AVG.
Cette révision concernait entre autres l'élaboration d'une base légale pour les subventions et une plus grande transparence du contrôle. Sur base de l'avis du réviseur, nous avons conclu des contrats avec les ASBL en question le 20 décembre 2005.
Dans le cadre de sa mission légale, le Conseil d'administration de l'Institut a décidé de conclure des contrats pour une période de trois ans, qui commence le 1er janvier 2006 et prend fin le 31 décembre 2008. Dans ces contrats, on a tenu compte des avis formulés par le réviseur d'entreprise, des recommandations du comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat du 20 mars 2003 et des remarques formulées par la Cour des comptes dans son livre 163. Dans ces contrats, des règles sont définies au niveau de la transparence, de l'évaluation, des rapports et du contrôle, tant des activités que des comptes.
Dans son protocole relatif au partage des compétences entre lui-même et la direction de l'Institut, le Conseil d'administration a clairement mentionné qu'il souhaitait conserver le contrôle final de ces conventions (ex-ante et ex-post). Dans ce cadre, les plans d'action, les plans financiers, les comptes-rendus et les pièces justificatives financières relatifs à l'ensemble de ces conventions sont donc soumis annuellement à l'approbation du Conseil d'administration.
Après approbation, les pièces justificatives sont jointes aux différents comptes que l'Institut doit établir dans le cadre de la loi du 16 mars 1954 et de l'arrêté royal du 7 avril 1954. Dans tous ses rapports en exécution des articles 6 et 74 de la législation coordonnée du 17 juillet 1991, l'Institut a respecté les dispositions de cette législation. L'Institut doit transmettre les comptes pour approbation au commissaire du gouvernement, au Conseil d'administration, et me les transmettre ensuite, en ma qualité de ministre de tutelle (article 6 de la loi du 16 mars 1954). Je les transmets ensuite à mon tour au ministre des Finances, qui les transmet à son tour à la Cour des comptes (article 74 de la loi coordonnée du 17 août 1991).
4. Le plan de développement 2005-2007 de l'Institut et le plan de management du directeur de l'Institut de juin 2007 ont abordé la vision selon laquelle l'Institut se veut être un carrefour privilégié de concertation et d'échange, notamment avec des associations de femmes. L'Institut a établi un plan de développement pour les prochaines années qui fera autorité pour la mise en œuvre des moyens. Selon une décision du Conseil d'administration de l'Institut, l'Institut ne peut accorder des subsides que si les objectifs pour lesquels ils sont attribués sont conformes au plan de développement.
L'objectif de ces conventions est d'apporter une garantie et une transparence quant à l'utilisation des subsides et d'expliquer clairement à l'Institut ce qu'il peut attendre des ASBL.
Concrètement, cet objectif est réalisé par l'élaboration, par les ASBL, d'un plan pluriannuel qui permettra de discuter des objectifs pour lesquels les subsides des prochaines années sont alloués.