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Question écrite n° 4-7227

de Paul Wille (Open Vld) du 17 mars 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandes d'asile - Chiffres - Astreintes - Migration économique

migration illégale
asile politique
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

17/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7228

Question n° 4-7227 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

La campagne de régularisation pour demandeurs d'asile de 2009 a suscité de vives discussions. Selon beaucoup, cette campagne entraînerait une augmentation trop importante et trop substantielle des demandes d'asile. Il n'y a encore aucune précision sur le nombre de demandes, mais on constate que les chiffres varient fortement selon les villes.

Initialement, l'autorité publique estimait que cette campagne créerait entre 25 000 et 100 000 nouveaux Belges. Sur la base d'un premier échantillon prudent, le nombre de demandes transmises par les villes correspondait à celui de la campagne de régularisation de l'an 2000, qui avait abouti à plus de 50 000 nouveaux Belges. Un aperçu définitif du nombre total de demandes est donc plus que bienvenu. En novembre 2009, 1 866 personnes ont demandé l'asile politique dans notre pays. Durant le même mois de 2008, il y en eut 1 116 et, en 2007, 990 seulement. Depuis 2007, le nombre de demandes d'asile continue de toute manière à augmenter. En 2007, il y en a eu 11 115, en 2008 12 252 et fin novembre 2009, selon les chiffres que j'avais demandés, il y en avait déjà 15 163. La régularisation annoncée et les nouvelles procédures ont manifestement un effet d'aspiration. L'information suivant laquelle, depuis novembre 2009, 55 demandeurs d'asile ont saisi la justice parce que l'autorité publique ne pouvait leur offrir un toit a suscité diverses réactions. Cela a entraîné le paiement d'astreintes de 500 euros par jour et par personne. Selon De Standaard, ces quatre derniers mois, le gouvernement fédéral a déjà dû payer 205 250 euros.

Le cadre étant ainsi brièvement esquissé, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'asile ont-elles été introduites en 2009 ? Que représentent ces chiffres par rapport à ceux de 2007 et 2008 ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il cette évolution ? Peut-il donner les chiffres exacts pour décembre 2009, janvier 2010 et février 2010 ?

2. Peut-il également ventiler ces chiffres par province ? Je souhaiterais recevoir les chiffres totaux pour 2007 et 2008 et ensuite les chiffres détaillés pour les mois d'octobre et de novembre 2009, ainsi que les mois de janvier et février 2010. Comment explique-t-il cette évolution?

3. Le secrétaire d'État peut-il donner un aperçu actuel des nationalités des demandeurs d'asile et de leur évolution par rapport aux années précédentes ? Qu'est-ce qui explique à son sens cette évolution ? Avons-nous une image correcte des raisons pour lesquelles ces personnes viennent en Belgique ?

4. Le secrétaire d'État approuve-t-il l'idée que la Belgique doive plutôt axer sa politique d'asile sur la migration économique, étant donné le vieillissement de la population ? Dans l'affirmative, quelles démarches accomplit-il à cet effet ? Dispose-t-il de rapports indépendants montrant comment la Belgique doit modifier sa politique migratoire et combien de migrants seront nécessaires à l'avenir pour pourvoir aux emplois vacants dans les secteurs critiques ? Je souhaiterais une réponse claire et détaillée.

5. Quels montants d'astreintes l'autorité publique a-t-elle dû payer par le biais de Fedasil ? L'autorité publique accomplira-t-elle elle-même des démarches judiciaires ou prendra-t-elle une autre initiative pour éviter les astreintes ?

6. Est-il exact que la majorité des demandeurs d'asile qui assignent l'État demandent l'asile pour la première fois ?