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Question écrite n° 4-7214

de Els Van Hoof (CD&V) du 17 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes - Traitement des plaintes - Actions judiciaires - Critères

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chronologie

17/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1552

Question n° 4-7214 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est compétent pour aider toute personne qui souhaite un avis sur ses droits et obligations. L'Institut peut aussi agir en justice dans les litiges qui ont trait à l'application des lois garantissant l'égalité des femmes et des hommes. Selon le rapport d'activités 2008, cette dernière mission est à peine remplie.

En 2008, la cellule juridique de l'Institut a traité 176 dossiers, dont 51 demandes d'informations et 125 dossiers qui ont réellement débouché sur une plainte. Il s'agit d'une hausse de 25 % par rapport à l'année précédente en ce qui concerne les plaintes, mais on constate également une diminution considérable des demandes d'informations qui passent de 132 à 51. L'Institut s'est constitué partie civile dans une affaire de violence liée à l'honneur et a entamé quatre actions en justice aux côtés des plaignants, essentiellement en matière de droit du travail. Seules cinq des 125 plaintes ont mené à des actions en justice. Pourtant, en 2008, l'Institut a défini les critères d'action visant à délimiter de manière objective les possibilités de mener des actions judiciaires au nom de l'Institut ou pour le compte des plaignants.

À titre de comparaison, voici les chiffres du rapport annuel Discrimination/Diversité 2008 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme : le Centre a reçu 1754 signalements relevant de sa compétence, il a conclu à une forme de discrimination dans 619 cas et a entamé une procédure judiciaire dans 38 cas.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Sur la base de quels critères d'action l'Institut détermine-t-il les possibilités de mener des actions judiciaires ?

2. Quel est l'état d'avancement des cinq dossiers qui ont mené à des actions judiciaires ?

3. Quels sont les chiffres pour 2009 ? Combien de dossiers, ventilés entre les plaintes et les demandes d'informations, le service juridique de l'Institut a-t-il traités et combien d'entre eux ont-ils donné lieu à des actions judiciaires ?

4. Combien d'équivalents temps plein s'occupent-ils à l'Institut du traitement des dossiers liés à la discrimination ?