Question écrite n° 4-7213

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 mars 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Fonds dans le cadre de la politique de migration - Investissements - Pertes éventuelles

asile politique
demandeur d'asile
politique migratoire de l'UE
fonds budgétaire

Chronologie

Question n° 4-7213 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivant en ce qui concerne le Fonds dans le cadre de la politique de migration :

1. À combien s'élevait l'encaisse de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et actuellement ?

2. Ces montants sont-ils investis, et dans l'affirmative, comment ?

3. Dans cette hypothèse, quelles sont les pertes éventuellement subies du fait de la crise bancaire et financière de l'année écoulée ?

Réponse reçue le 7 avril 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Les montants relatifs au Fonds dans le cadre de la politique de migration étaient les suivants :

• le 1^er janvier 2008 : 0 euro dans l’engagement et l’ordonnancement.

• le 1^er janvier 2009 : 0 euro dans l’engagement et l’ordonnancement.

• Le 5 octobre 2009 :

- 2 597 000 euros en crédits d’engagement dont 743 898,82 euros engagés.

Le solde s’élevait donc à 1 853 101,18 euros.

- 2 597 000 euros en crédits de paiement dont 357 746,16 euros ont été ordonnancés.

Le solde s’élevait donc à 2 239 253,84 euros.

2. Les subventions versées par la Commission européenne sont réservées aux projets inscrits dans les programmes annuels des Fonds, établis par la Belgique puis adoptés par la Commission européenne. Les subventions ne peuvent être investies à d’autres fins que la réalisation des projets.

3. Vu l’information donnée, votre question relative à d’éventuelles pertes est sans objet.