Question écrite n° 4-7200

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 12 mars 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Sécurité routière - Routes hors agglomération - Limitation de vitesse - Limitation générale à 70 km/h

sécurité routière
réglementation de la vitesse

Chronologie

Question n° 4-7200 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Région flamande souhaite une généralisation de la « Zone 70 » pour les routes en dehors des agglomérations.

Outre son effet positif sur la sécurité routière, cette mesure rendrait superflus bon nombre de panneaux, qui pourraient donc disparaître. Sur une route hors agglomération, il est souvent difficile de savoir quelle est la vitesse autorisée. Une solution uniforme, l'introduction d'une « Zone 70 » générale, serait de nature à lever l'incertitude.

Le secrétaire d'État pourrait-il m'indiquer où en est la suggestion d'introduire cette « Zone 70 » hors agglomération ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

La volonté de la Région flamande de réaliser une introduction généralisée de la limitation de vitesse à 70km/heure sur les routes régionales ordinaires, voir sur toutes les routes ordinaires (également les routes communales) ne m’est pas encore claire.

Actuellement, il n’y pas de données disponibles relatives au rapport entre le nombre de routes régionales à 70km/h et les routes régionales à 90km/h en Flandre.

En Région flamande, les critères suivants sont utilisés pour juger si une limitation de vitesse à 70km/h est oui ou non souhaitable ou nécessaire :

1. Le type de route actuel et la vitesse de base :

- plutôt à introduire sur routes secondaires que sur les routes primaires ;

- plutôt à introduire sur une route à deux ou à trois voies que sur des routes avec davantage de voies et/ou voies physiquement séparées l’une de l’autre.

2. L’insécurité routière :

- s’il s’agit d’une « zone dangereuse » ;

- s’il y a au moins trois « points dangereux » sur une distance de max. 3 km.

3. La densité d’urbanisation :

- s’il s’agit d’un tronçon à « densité moyenne » ou « résiduaire » en dehors de l’agglomération existante. En pratique, cela signifie que la densité de l’urbanisation est significative mais insuffisante pour une agglomération.

4. Les aménagements pour cyclistes (suffisantes/ insuffisantes) :

- s’il n’y a pas d’aménagements pour les cyclistes ;

- si la distance entre le bord de la route et le bord de l’infrastructure vélos s’élève à moins de 50 cm.

5. La présence d’obstacles :

- s’il y a au moins 25 obstacles/km/en bordure de route situés à moins de 2 mètres de la bordure de la route.

La limitation de vitesse généralisée de 90 km/heure sur les routes normales (en dehors de l’agglomération) représente une vitesse maximale autorisée. Chaque utilisateur de la route est obligé d’adapter sa vitesse aux circonstances locales, à la présence d’autres utilisateurs de la route, aux conditions météo, et ainsi de suite.

Sur base des critères susmentionnés ou d’autres critères, les communes peuvent décider en outre d’introduire une limitation de vitesse de 70 km/h sur leurs routes communales. Si elles souhaitent l’appliquer sur plusieurs routes, elles peuvent installer un panneau zonal.

Lors de l’introduction d’une limitation de vitesse, le problème du respect du régime de vitesse introduit se pose, surtout s’il s’avère que le régime de vitesse ne répond pas à l’image de la route et que la majorité des conducteurs roule à une vitesse supérieure. Des panneaux d’informations complémentaires et des contrôles de vitesse seront nécessaires.

Quant aux panneaux zonaux, l’utilisateur de la route doit clairement savoir dans quelle zone de vitesse il se trouve. Dès lors, on doit prêter attention à le rappeler. Ce constat doit alors être évalué par rapport au fait qu’une limitation de vitesse doit actuellement être rappelée après chaque carrefour.

Une baisse généralisée de la vitesse maximale autorisée de 90 à 70km/h doit être concertée avec les Régions mais devrait également être vue dans un contexte européen. Vous trouverez ci-dessous la vitesse maximale autorisée sur routes normales dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Les considérations susmentionnées, ainsi que d’autres, comme le contexte urbain spécifique, doivent à mon avis être prises en compte lors de l’élaboration de solutions pour lutter contre la vitesse exagérée et inadaptée sur les routes communales et régionales, en concertation avec toutes les parties concernées. Dans ce cadre, on peut se référer à la proposition de loi de M. Luc Peetermans, qui vise une limitation de vitesse généralisée de 70km/h sur toutes les routes ordinaires non réparties en voies.