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Question écrite n° 4-720

de Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Services publics - Fonctions dirigeantes - Bilinguisme fonctionnel obligatoire

bilinguisme
emploi des langues
fonction publique
fonctionnaire
administration publique

Chronologie

3/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
7/5/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-504

Question n° 4-720 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir supprimer les adjoints linguistiques qui assistaient auparavant les fonctionnaires dirigeants, la notion de bilinguisme fonctionnel a été instaurée au moment de la réforme Copernic.

En principe, tous les fonctionnaires dirigeants disposent d’un délai déterminé pour prouver ce bilinguisme (« au plus tard six mois après leur nomination »).

Pendant le débat en commission de la loi du 12 juin 2002 sur l’emploi des langues en matière administrative, le ministre de la Fonction publique de l’époque a considéré que seuls les fonctionnaires occupant une fonction de direction et ceux susceptibles d’ assurer l’unité de la jurisprudence devaient apporter cette preuve.

Il s’agirait d’environ 250 fonctionnaires.

Il est à noter que le bilinguisme fonctionnel ne constitue pas une condition de désignation à un mandat de direction (d’ailleurs rémunéré conformément au marché).

J’aimerais savoir ce qu’il est advenu entre-temps de ce « bilinguisme fonctionnel ». Est-on parvenu, et dans quelle mesure, à imposer un niveau de bilinguisme fonctionnel à tous les fonctionnaires dirigeants ?.

Combien de titulaires d’une fonction dirigeante ont-il entre-temps prouvé leur connaissance « fonctionnelle » suffisante de la seconde langue ?

Combien de mandataires (ventilés en néerlandophones et francophones) se sont-ils vus privés de leur mandat en raison de leur absence de connaissance linguistique fonctionnelle ?

Comment a-t-on fait pour garantir le bilinguisme dans l’un ou l’autre service public fédéral à défaut de fonctionnaires dirigeants bilingues ?

Combien d’adjoints linguistiques ont-ils été désignés depuis lors ?

Réponse reçue le 7 mai 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre qu'à ce jour, aucun titulaire d'une fonction de management n'a pu fournir la preuve de la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue, étant donné que la disposition légale qui impose cette obligation, à savoir l'article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, n'est pas encore entrée en vigueur. Ma volonté est de tout mettre en œuvre pour apporter une solution, satisfaisante pour tous, à cette importante problématique.

La réponse à la deuxième question est identique.

Dans les services publics fédéraux, l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux assure la continuité et la sécurité juridique nécessaires.

Dans le Service public fédéral Personnel et Organisation, trois adjoints bilingues ont été désignés. Étant donné que les autres services publics fédéraux n'ont pas d'obligation d'information vis-à-vis du Service public fédéral Personnel et Organisation, il est difficile d'évaluer le nombre d'adjoints bilingues. Une évaluation approximative au sein de la fonction publique administrative fédérale (donc un champ plus large que les services publics fédéraux) donnerait le résultat suivant : une vingtaine d'adjoints bilingues qui ont été désignés en vertu de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003 et une vingtaine d'adjoints bilingues qui ont été désignés en vertu de l'ancien système (à savoir l'arrêté royal du 30 novembre 1966 portant la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux).