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Question écrite n° 4-7187

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 12 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Transport de malades - Transport vers un cabinet privé - Absence d'intervention mutualiste - Mesures

transport de malades
assurance maladie
ticket modérateur

Chronologie

12/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
6/5/2010 Réponse

Question n° 4-7187 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Des médecins m'ont récemment contacté au sujet du remboursement du transport des malades. Selon les intéressés, le transport au départ ou à destination de l'hôpital est remboursé par la mutuelle. En revanche, le transport d'un cabinet privé ou vers celui-ci ne l'est pas. Cette situation me semble absurde.

J'aimerais donc poser les questions suivantes :

1. L'information qui m'a été transmise est-elle correcte ?

2. Quelles solutions la ministre va-t-elle appliquer afin d'éliminer cette absurdité ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

En réponse à votre question, je peux vous informer que l’assurance obligatoire soins de santé accorde actuellement, dans un nombre bien déterminé de cas, une intervention dans les frais de transport des bénéficiaires. Il s’agit entre autres, des frais de transport des patients atteints d’un cancer qui doivent suivre un traitement chimiothérapique ou un traitement par radiations en ambulatoire, des patients dialysés et des patients qui suivent un traitement de revalidation. Dans toutes ces situations, il est prévu une intervention dans les frais de transport entre le domicile du bénéficiaire et le centre spécialisé où il est en traitement. Il s’agit à chaque fois de patients atteints d’une affection grave qui doivent effectuer de nombreux déplacements pour leur traitement.

Je suis consciente que les frais de transport peuvent également constituer pour d’autres patients un poste important de dépenses. C’est pour cette raison qu’il est prévu dans le plan pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, que les interventions actuelles dans les frais de transport soient étendues progressivement à d’autres maladies chroniques. Il a été demandé au Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques de formuler des propositions.

Une première proposition est de prévoir une intervention pour les frais de transport des enfants de moins de 18 ans.

La proposition comprend deux volets :

Pour s’assurer que le traitement se déroule dans des conditions optimales pour le patient, il est généralement exigé que le traitement ait lieu en hôpital ou dans un centre spécialisé qui répond à des normes déterminées en matière d’infrastructure et de personnel. S’il apparaissait que les traitements concernés peuvent se dérouler dans les mêmes conditions dans le privé, je suis bien entendu prête à examiner la possibilité et les conditions nécessaires pour un élargissement des interventions pour les déplacements vers le privé.

Je vous remercierais de m’indiquer de quelles situations il s’agit précisément.