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Question écrite n° 4-7186

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 12 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Comités d'acquisition - Traitement des dossiers - Délais moyens - Causes et mesures

expropriation
comité d'acquisition

Chronologie

12/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/4/2010 )
15/4/2010 Réponse

Question n° 4-7186 du 12 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

J'apprends de différentes sources que le fonctionnement des comités d'acquisition, responsables de l'estimation des biens immobiliers expropriés et de l'acquisition de biens publics, est plutôt lent.

Cela peut avoir pour effet que des travaux importants, tels l'aménagement de pistes cyclables, la suppression de points noirs et autres travaux d'infrastructure subissent du retard. C'est d'autant plus regrettable que, la plupart du temps, les fonds nécessaires pour acquérir les terrains et biens immobiliers existent mais ne peuvent être utilisés à cause de la lenteur du fonctionnement des comités. C'est probablement la conséquence des nombreux dossiers qu'ils doivent traiter.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel est le délai moyen dans lequel un dossier relatif à un achat est traité par un comité d'acquisition ?

2. Quelle est la cause de la lenteur du fonctionnement de ces comités ?

3. Quelles mesures le ministre prévoit-il pour améliorer le fonctionnement de ces comités ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1. Les comités d’acquisition exécutent des missions de diverses natures (estimations, acquisitions, expropriations, ventes, passation d’actes) et de diverse importance, aussi bien pour des donneurs d’ordre qui sont obligés de faire appel à leurs services que pour des donneurs d’ordre qui peuvent facultativement faire appel à leurs services, en partie pour des donneurs d’ordre réguliers et parfois pour des donneurs d’ordre qui ne s’adressent à eux que sporadiquement. Par ailleurs, le dossier relatif à la mission qui est transmis par le donneur d’ordre au comité d’acquisition peut être complet ou incomplet. Les données et renseignements contenus dans ce dossier peuvent en outre être exacts ou inexacts.

Dans les dossiers d’acquisition, il y a aussi de nombreuses interactions avec les donneurs d’ordre, les citoyens concernés et certaines autorités administratives qui doivent fournir des renseignements (certificats d’urbanisme, attestations du sol, etc…). Par ailleurs, pour beaucoup de missions d’acquisition pour des projets d’infrastructure, il y a souvent une ou plusieurs parcelles, pour lesquelles des études du sol doivent être exécutées préalablement à l’acquisition. L’exécution et la déclaration de conformité de ces études exigent beaucoup de temps.

Le délai de réalisation d’un dossier d’acquisition n’est dès lors qu’en partie déterminé par le temps pris par le comité lui-même pour traiter le dossier.

Il est, en conséquence, difficile de déterminer un délai moyen de traitement, et encore plus d’en tirer des conclusions pour un dossier déterminé ou par donneur d’ordre.

Pour diminuer le délai de réalisation des dossiers, une collaboration optimale avec les donneurs d’ordre est recherchée.

En plus, une mission d’étude “Etude Comités d’acquisition 2009/C15” a été lancée le 26 novembre 2009, avec pour objectif de fournir une proposition de recommandations en vue d’une optimalisation du processus pour plus d’efficience et d’efficacité et de permettre aux comités de fonctionner en ayant une vision orientée « résultats » et « clients », en tenant compte de la problématique de la pyramide des âges défavorable et de la problématique du changement dans le flux des missions.

La première réunion marquant le démarrage de la mission d’étude visée, laquelle mission est menée par le bureau d’études McKinsey, a eu lieu le 3 mars 2010. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin avril.

J’attends le résultat de cette d’étude pour tirer des conclusions relatives au fonctionnement futur des comités d’acquisition (cf. ma réponse aux questions parlementaires orales n° 20178 de madame Rita De Bont et n° 20397 de M. Jenne De Potter).