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Question écrite n° 4-7167

de Martine Taelman (Open Vld) du 10 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Sanctions administratives communales - Médiateurs en matière de criminalité des jeunes - Nombres - Résultats

délinquance juvénile
médiateur
sanction administrative

Chronologie

10/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7166

Question n° 4-7167 du 10 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les villes et les communes concluent des accords de coopération en ce qui concerne la procédure de médiation relative aux sanctions administratives communales, dans le cadre de la politique de sécurité et de l'approche du gouvernement fédéral en matière de criminalité des jeunes.

Dans ce cadre, un médiateur en matière de criminalité des jeunes a été désigné par arrondissement judiciaire, et cela sur la base de la décision du gouvernement du 28 avril 2006, par laquelle celui-ci met un médiateur à temps plein à la disposition des villes et des communes des arrondissements judiciaires pour faciliter la mise en oeuvre de la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales.

J'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de médiateurs en matière de criminalité des jeunes notre pays compte-t-il ?

2. Quel est le coût de cette mesure ?

3. Quels résultats ont-ils été atteints jusqu'à présent ? Dans combien de cas la médiation a-t-elle pu produire des résultats ? Dans combien de cas une sanction administrative a-t-elle quand même dû être établie ?

4. Combien de médiations ont-elles lieu annuellement par commune dans l'arrondissement de Turnhout ? Existe-t-il des différences significatives avec d'autres arrondissements de la province d'Anvers (Anvers et Malines) ?

5. Combien de médiations y a-t-il eu en 2006, 2007, 2008 et, jusqu'à présent, en 2009 ? Quelle est la tendance qui se dessine (à la hausse ou à la baisse) ? Comment le ministre explique-t-il ces chiffres et quelles conclusions en tire-t-il ?