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Question écrite n° 4-7161

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 mars 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Union européenne (UE) - Paiement de droits de pêche dans les pays en développement - Effet sur l'autonomie

réglementation de la pêche
gestion des pêches
droit de pêche
pays en développement
Afrique
pêche durable

Chronologie

10/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7162

Question n° 4-7161 du 10 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon diverses sources d'information, l'Union européenne (UE) paie des droits de pêche dans des eaux non européennes pour des armateurs occidentaux avec l'argent des contribuables européens. Ainsi, les pays africains concernés reçoivent chaque année des dizaines de millions d'euros mais les conventions constitueraient un obstacle à l'autonomie des pays en développement. Ce système aurait un effet néfaste à terme pour la gestion durable en matière de poissons ainsi que pour les nombreux habitants de ces pays qui dépendent de la pêche pour survivre.

Les pêcheurs locaux des pays africains doivent toujours s'éloigner davantage de leur propre côte pour pêcher ou se retrouvent sans travail en raison de la pêche internationale à grande échelle.

Dès lors mes questions sont les suivantes :

1) Comment le ministre réagit-il à l'information selon laquelle l'Europe assure elle-même le financement de droits de pêche dans des eaux non européennes, plus particulièrement pour des pays en développement ? Peut-il développer sa réponse ?

2) Peut-il également indiquer de quels montants il s'agit, et cela par pays concerné ? Peut-il indiquer si les coûts de ces droits de pêche sont intégralement portés en compte aux armateurs en question ?

3) Pense-t-il comme moi que l'achat systématique de droits de pêche de pays africains peut à long terme entraver leur autonomie ? Peut-il développer sa réponse en ce qui concerne les garanties relatives à la pêche durable ?

4) Est-il favorable à l'achat à grande échelle de droits de pêche de pays en développement dans une perspective de coopération au développement ?