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Demandes de régularisation - Contrôle des documents - Fraude - Information du parquet et suites
migration illégale
asile politique
fraude
Office des étrangers
preuve
droit de séjour
admission des étrangers
statistique officielle
demandeur d'asile
| 9/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
En réponse à ma demande d'explications n° 4-1124 (Annales n° 4-93 du 29 octobre 2009, page 70) relative au contrôle des documents soumis lors des demandes de régularisations, le secrétaire d'État a fait savoir qu'en cas de fraude, l'Office des étrangers peut, sur la base de l'article 29 du Code pénal, en informer le parquet compétent.
Lorsque le statut de séjour de l'intéressé a déjà été régularisé mais que l'on constate, par la suite, que de faux documents ont été introduits, une enquête pour fraude est ouverte. Si la fraude est constatée, l’Office des étrangers peut décider de mettre un terme au séjour. Le dossier est en effet réexaminé dans son ensemble en tenant compte de la nouvelle preuve de fraude. S’il apparaît que la fraude a effectivement joué un rôle important pour l’octroi d’une carte pour étranger, il peut être mis fin au séjour. L’intéressé reçoit alors un ordre de quitter le territoire. En cas de non-respect de cet ordre, il peut être procédé à un retour forcé
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Au cours des cinq dernières années, combien de fois le parquet a-t-il été informé d'une fraude lors d'une demande de régularisation?
2. De quel pourcentage du nombre total de demandes s'agissait-il? Je souhaite une ventilation des chiffres par année et par région.
3. Combien d'enquêtes ont-elles été ouvertes à ce sujet par le parquet?
4. Combien de fois une fraude effective a-t-elle été constatée dans ce cadre?
5. Combien de fois a-t-il été mis fin au séjour?
6. Combien de fois a-t-il été procédé à un retour forcé?