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Question écrite n° 4-7111

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 5 mars 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Internet - Tarifs - Baisse des prix

position dominante
fournisseur d'accès
Internet
tarif des communications

Chronologie

5/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7111 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

J'ai reçu une réponse assez détaillée à ma question écrite n° 4-5848 du 7 décembre 2009 relative au coût élevé d'une connexion internet en Belgique.

Dans sa réponse, le ministre affirme notamment que les tarifs des connexions internet à haut débit les plus courantes (vitesse de téléchargement supérieure à 2Mbps) ont diminué de près de 30 % entre début 2008 et mi-2009

Ayant consulté le 18 février 2010 le site qu'il me suggérait www.barometretelecom.be, j'ai été stupéfait d'y découvrir d'autres données chiffrées.

Ces données indiquent que le prix moyen d'une connexion courante à haut débit n'a diminué que de 14 % entre le quatrième trimestre de 2007 et le deuxième trimestre de 2009. Le prix minimum est resté constant et le maximum a baissé de 4 %. Le prix moyen d'une connexion à haut débit de 10 à 20 Mbps n'a baissé que d'à peine 1 % au cours de cette période.

À en croire les chiffres publiés sur ce site, il apparaîtrait même que le prix moyen des diverses formules d'abonnement internet n'a nullement diminué ces trois dernières années, mais qu'il est au contraire resté stable.

Étant donné l'imprécision de certains éléments de la réponse fournie, je souhaiterais, en guise de complément d'information, une réponse aux questions suivantes :

1. Comment le ministre explique-t-il son chiffre de 30 % pour la baisse du tarif moyen d'un abonnement internet offrant une vitesse de téléchargement de plus de 2 Mbps ? Le rapport de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) fait en tout cas état d'un pourcentage bien plus modeste.

2. Les statistiques publiées sur www.barometretelecom.be reflètent-elles la réalité ? Dans la négative, comment devraient-elles fournir une information transparente ?

3. Le ministre peut-il expliquer la baisse récente des prix de cette connexion à haut débit courante ?

4. Peut-il retracer l'évolution des prix, respectivement pour la catégorie 100 Kbps à 2 Mbps, la catégorie 2 à 10 Mbps et la catégorie 10 à 20 Mbps, durant la période du 1er janvier 2005 au 1er février 2010 ?

5. Quels pourcentages de clients d'internet se situent respectivement dans la catégorie 100 Kbps à 2 Mbps, la catégorie 2 à 10 Mbps et la catégorie 10 à 20 Mbps ?

6. Combien paie-t-on en moyenne pour une connexion à haut débit courante (2 à 10 Mbps) et une connexion à large bande élargie (10 à 20 Mbps) chez nos principaux partenaires commerciaux (Pays-Bas, France, Allemagne) ? Ces pays appliquent-ils aussi une limitation de la capacité de téléchargement ?

7. Si les tarifs internet pour une connexion à large bande élargie (10 à 20 Mbps) s'avèrent plus élevés en Belgique que chez nos principaux partenaires commerciaux, la position concurrentielle de nos entreprises n'est-elle pas fragilisée ?

8. Un marché plus concurrentiel n'est qu'un aspect du problème. Une concurrence loyale en est un autre. Pour le moment, deux opérateurs occupent une position dominante sur le marché belge de l'internet (marché significatif selon le droit européen). S'il devait apparaître que ces acteurs maintiennent artificiellement leurs prix à un niveau élevé, que ce soit par des ententes ou non, ou qu'ils réalisent des profits disproportionnellement élevés, le ministre est-il prêt à prier le Conseil de la concurrence et/ou la Commission européenne de lancer une enquête pour abus de position dominante ?