Question écrite n° 4-7108

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 5 mars 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Réforme des pensions - Pension de survie - Cumul avec un salaire

régime de retraite
prestation aux survivants
cumul de pensions
cumul de revenus

Chronologie

Question n° 4-7108 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'examen de la proposition de loi 4-1594/1 - 2009/2010 modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la pension de retraite avec un revenu professionnel, que j'ai déposée l'année dernière avec ma collègue Els Schelfhout, m'amène à entendre des récits poignants. La proposition de loi peut contribuer à apporter une solution à des situations dramatiques.

Je vous donne un exemple concret pour illustrer le problème.

Un homme âgé de trente-neuf ans perd subitement son épouse et se retrouve seul pour élever sa fille unique. L'épouse avait le revenu le plus élevé, le mari ne travaillant qu'à temps partiel. Après le décès de son épouse, l'homme est confronté aux conséquences financières du décès. Le revenu familial chute de 75 % alors que les coûts restent identiques. Le mari demande donc à bénéficier de la pension de survie.

Cependant, la réglementation y relative ne répond plus aux besoins de la société actuelle. Les veuves et les veufs qui souhaitent s'assurer un complément de revenu en plus de leur pension de survie risque de perdre le montant de la pension en raison des restrictions imposées pour le travail autorisé. Autrement dit : l'homme est contraint de réduire sensiblement son activité professionnelle au risque de perdre (au moins en partie) sa pension de survie.

Il s'agit, selon moi, d'une absurdité ayant de surcroît des effets injustes. À cette étape de sa vie, l'homme peut et veut travailler. À son âge, il est physiquement capable d'exercer un emploi à temps plein et trouvera beaucoup de réconfort dans les contacts sociaux qu'il entretiendra avec ses collègues. Par dessus tout, il a besoin d'un revenu suffisant pour élever sa fille (handicapée). La législation en vigueur en matière de cumul d'un revenu professionnel et d'une pension de survie l'en empêche toutefois.

Je suis par ailleurs convaincu que le cumul d'une pension de survie avec un emploi peut entraîner un relèvement du taux d'emploi (et une réduction des pièges à l'emploi). Cela est selon moi bénéfique et pour les groupes concernés et pour les pouvoirs publics. Des revenus professionnels supplémentaires entraînent des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale et les pouvoirs publics.

Je constate également que le Livre vert, dans lequel le ministre décrit les défis de la réforme des pensions, ne permet que de petites adaptations. J'espère donc que le rapport final de la Conférence nationale sur les pensions, qui paraîtra en juin 2010, aboutira à une conclusion formulant une réponse efficace.

Après avoir développé cet exemple émouvant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. De quelle manière peut-on remédier à de telles situations dramatiques ? Quelles démarches le ministre entreprendra-t-il dès à présent ?

2. Abordera-t-il le problème du cumul lors des discussions de la Conférence nationale sur les pensions ?

3. Présentera-t-il, dans le Livre blanc, des recommandations et solutions concrètes pour remédier aux situations dramatiques semblables à celle de mon exemple ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

En réponse à votre question, je vous communique que le bénéficiaire d’une pension dans le régime des travailleurs salariés peut en effet exercer une activité professionnelle si les revenus provenant de cette activité ne dépassent pas certains montants limites. Les montants limites diffèrent suivant la nature de l’activité professionnelle, l’âge du bénéficiaire ou de son conjoint, la nature de la pension, la charge d’enfants ou non et la date de prise de cours de la pension.

Si le bénéficiaire d’une pension de retraite et/ou d’une pension de survie dépasse de 15  % ou plus le montant limite fixé, la pension pour cette année-là est alors suspendue. En cas de dépassement de moins de 15 %, la pension est réduite d’un pourcentage et ce pourcentage est égal à celui par lequel les revenus professionnels dépassent le montant limite.

Une exception à la limitation de l’activité professionnelle pour les personnes plus jeunes que l’âge légal de la pension est prévue pour les personnes qui bénéficient exclusivement d’une pension de survie. Pour ces personnes, les gouvernements successifs ont consenti des efforts en rendant le montant limite sensiblement supérieur à celui en vigueur pour l’autre catégorie de pensionnés plus jeunes que l’âge légal de la pension :17 280 d'euros au lieu de 7 421,57 d'euros (sans charge d’enfants) et 21 600 d'euros au lieu de 11 132,37 d'euros (avec charge d’enfants).

Pour les personnes bénéficiant exclusivement d’une pension de survie, des règles plus souples sont également d’application en matière de cumul avec un revenu de remplacement (chômage, maladie).

De plus, il faut faire attention pour juger une législation et éventuellement la « jeter par dessus bord à l’aide de dossiers individuels spécifiques, aussi tristes que puissent être certaines situations. D’ailleurs, si l’on parle de la situation financière d’une certaine catégorie, il faut également avoir à l’esprit l’image globale incluant par exemple des avantages fiscaux, d’autres prestations sociales etc.

De surcroît, si on venait à supprimer totalement les règles en matière de cumul en pension de survie avec d’autres revenus, cela engendrerait un coût budgétaire qui ne serait pas sans conséquences. Toutes les personnes qui, aujourd’hui, continuent à travailler sans prendre leur pension de survie, y auraient désormais droit sans conditions.

En outre, le salaire minimum imposable en Belgique est d’environ 1 250 d'euros par mois, c'est à dire 15 000 d'euros par année. Le montant limite d’une activité autorisée en combinaisons avec une pension de survie y est déjà sensiblement supérieur.

Indépendamment des objections sociales et des conceptions politiques, les prévisions budgétaires ne permettront, de toute façon, pas d’instaurer un cumul complet, non limité dans le temps, avec une pension de survie.

Je suis de près la problématique de l’activité autorisée et j’estime également, tout comme l’honorable membre, que l’une et l’autre chose peuvent être adaptées et simplifiées. Comme l’honorable membre le relève, la problématique de l’activité autorisée a également été abordée au cours de la conférence nationale des pensions. La discussion n’est pas encore terminée.

Je ferai un certain nombre de propositions en temps utile.