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Question écrite n° 4-7107

de Dirk Claes (CD&V) du 5 mars 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Ascenseurs - Suivi des prescriptions de sécurité - Contrôle

ascenseur
norme de sécurité
logement collectif

Chronologie

5/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
6/4/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7106

Question n° 4-7107 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs porte sur les prescriptions de sécurité imposées aux propriétaires ou gestionnaires d'ascenseurs en matière d'entretien, de contrôle préventif, d'analyse de risque et de modernisation.

Le législateur impose qu'une analyse de risque des ascenseurs soit effectuée par un service externe pour les contrôles techniques. Les ascenseurs doivent subir une évaluation approfondie du niveau de sécurité, au plus tard dix ans après la mise en service et ensuite à des intervalles de maximum dix ans.

L'arrêté royal prévoit également que les conclusions de cette analyse de risque peuvent mener à de légères adaptations qui doivent être effectuées, selon la nature de l'adaptation, au plus tard le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018. Ensuite, le service externe pour les contrôles techniques doit délivrer une attestation de régularisation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Connaissez-vous le nombre d'ascenseurs qui ont déjà subi une analyse de risque ?

2.Tous les ascenseurs qui devaient subir une analyse ont-ils été effectivement contrôlés à la date prévue ? Combien d'ascenseurs devaient-ils être contrôlés et combien d'ascenseurs ont-ils été effectivement contrôlés ? Je souhaiterais obtenir, si possible, des chiffres par province.

3. Combien d'ascenseurs doivent-ils subir des travaux d'adaptation respectivement d'ici le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 ?

4. Pour combien d'ascenseurs une attestation de régularisation a-t-elle déjà été obtenue ?

Réponse reçue le 6 avril 2010 :

Cette matière est de la compétence de mon collègue le ministre du Climat et de l’Énergie.