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Question écrite n° 4-7104

de Alain Destexhe (MR) du 5 mars 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Jardin botanique national de Meise - Cadre linguistique - Initiatives et mesures adoptées - Réponse à l'arrêt n° 187.272 du Conseil d'État du 22 octobre 2008

statut du fonctionnaire
espace vert
emploi des langues

Chronologie

5/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010)
25/3/2010Réponse

Question n° 4-7104 du 5 mars 2010 : (Question posée en français)

Le Jardin botanique national de Meise, institution fédérale située sur le territoire de la Communauté flamande, est l'un des plus grands jardins botaniques du monde et jouit d'une renommée internationale.

Ces dernières années, le Jardin botanique a plusieurs fois fait la une de nos médias, non pas en raison de son horticulture ou son savoir faire scientifique, mais bien des tensions communautaires dont il fait l'objet.

Ainsi, par un arrêt Etienne c. État belge n° 187.272 du 22 octobre 2008, le Conseil d'État a annulé une série d'arrêtés de nomination, notamment au motif que le Jardin botanique national ne disposait pas, au moment de l'adoption des actes attaqués, d'un cadre linguistique correspondant à son cadre organique alors en vigueur, comme le lui prescrit pourtant l'article 43, §§ 3 et 5, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administratives.

Ce vide juridique avait notamment pour conséquence un déséquilibre flagrant dans la répartition linguistique du personnel de cette institution fédérale, à raison de 85 % de néerlandophones et de 15 % de francophones.

Suite à cet arrêt du Conseil d'État, les francophones s'étaient vus conseiller de passer un test de néerlandais au Selor, au grand dam des travailleurs francophones qui y voyaient une « flamandisation » (avant l'heure ?) du Jardin botanique.

Il semblerait que, depuis lors, le directeur de cette institution ait continué à procéder à des nominations et des promotions largement favorables aux néerlandophones. Trois recours en annulation, analogues à celui ayant débouché sur l'arrêt Etienne c. État belge, sont actuellement pendants devant le Conseil d'État.

Certes, l'article 92bis, § 4quinquies, de la loi spéciale du 8 août 1980, adopté dans le cadre des accords du Lambermont, prévoit le transfert de cet établissement à la Communauté flamande dès qu'un accord de coopération ad hoc aura été adopté entre les Communautés flamande et française. Mais il me semble que cet élément ne peut justifier le maintien d'une situation illégale.

Ma question est donc la suivante :

Quelles mesures entendez-vous adopter en vue de doter le Jardin botanique national de Meise d'un cadre linguistique légal afin de répondre à l'arrêt n° 187.272 du Conseil d'État du 22 octobre 2008 ?

Réponse reçue le 25 mars 2010 :

Afin de pouvoir attribuer un cadre linguistique légal au Jardin botanique national de Belgique, les ministres de tutelle ont fixé les degrés de la hiérarchie linguistique. Cet arrêté sera publié dans les prochains jours au Moniteur belge.

La direction du Jardin botanique national a proposé un plan du personnel. Cette proposition est actuellement à l’étude auprès de l’Inspecteur des Finances compétent et du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation. Après ces deux instances, un certain nombre d’avis supplémentaires devront encore être requis, avant que le plan du personnel puisse être approuvé de manière définitive.

Une proposition de cadre linguistique sera alors présentée sur la base du plan de personnel conformément à la réglementation et à la législation existantes. Une fois le cadre linguistique approuvé, celui-ci peut devenir juridiquement contraignant.

Le déséquilibre entre francophones et néerlandophones a son origine dans la restructuration du ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture en 1995. Tous les emplois non occupés dans le cadre organique ont alors été supprimés. Le nombre de postes francophones non occupés était beaucoup plus important que dans le cadre néerlandais. Le déséquilibre entre les emplois francophones et les emplois néerlandophones n’est donc pas la conséquence de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.