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Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) - Bureau de Waimes - Fermeture - Suppression d'un service offert aux citoyens germanophones - Réglementation en vigueur visant l'application des langues en matière administrative - Respect
droit d'auteur
Communauté germanophone
emploi des langues
| 5/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) |
| 15/4/2010 | Réponse |
Dans le cadre de la restructuration de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM), le bureau de Waimes a fermé ses portes depuis le 1er janvier 2010. Ceci suscite beaucoup de discussions dans le monde culturel de la région. Avec cette fermeture, un service donné en langue allemande a été supprimé, et cela au détriment des droits des citoyens de langue allemande.
Est-ce que la fermeture est en accord avec la réglementation en vigueur visant l'application des langues en matière administrative ? Comment allez-vous résoudre ce problème ?
La question de l’honorable membre concernant le même thème que celui soulevé dans la question parlementaire orale n° 19368 de Mme Kattrin Jadin, députée, je me permets de reprendre une partie de la réponse fournie à cette occasion.
De manière générale, la Sabam a motivé la restructuration de son réseau d’agences, opérée depuis plusieurs années, par le souhait de réduire ses coûts en centralisant à son siège social, situé à Bruxelles, les activités d’octroi des autorisations et de facturation, auparavant confiées à ses agences.
Les agences sont ainsi progressivement remplacées par des bureaux locaux, où les agents commerciaux s’occuperont encore des activités de prospection, d’information et de contrôle.
La fermeture de l’agence de Waimes s’inscrit dans cette opération de restructuration qui est déjà réalisée en Wallonie, à Bruxelles, à Anvers et dans le Brabant flamand.
Quant à la qualité du service rendu aux organisateurs des manifestations culturelles en communauté germanophone, la Sabam m’a fait savoir qu’elle dispose de collaborateurs germanophones dans la province de Liège et de collaborateurs germanophones au siège social, d’une part, et que les principaux documents seront traduits en langue allemande, d’autre part.
Concernant le point plus spécifiquement soulevé par l’honorable membre, relatif à l’accord de cette fermeture avec la réglementation en vigueur visant l’application des langues en matière administrative, la question de l’applicabilité de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative à la Sabam, société privée, a été posée à la Commission permanente de Contrôle linguistique.