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Question écrite n° 4-7077

de Franco Seminara (PS) du 5 mars 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Catastrophe ferroviaire de Hal - État du réseau ferroviaire belge - Audit - Système de freinage automatique - Absence sur les trains belges - Budgets disponibles - Investissements dans le rail par l'État belge

Société nationale des chemins de fer belges
accident de transport
sécurité des transports
dispositif de sécurité

Chronologie

5/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010)
19/4/2010Réponse

Question n° 4-7077 du 5 mars 2010 : (Question posée en français)

On entend beaucoup de choses sur les causes et les responsabilités liées à l'accident dramatique de Hal du 15 février 2010 qui a endeuillé l'ensemble de notre pays.

Des constats accablants voient le jour aujourd'hui alors que dans un passé récent, pour rappel, des signes d'un malaise du rail belge apparaissaient avec la succession d'accidents mortels dans diverses gares, notamment un déraillement fatal à Mons en novembre 2009.

Alors que l'enquête annuelle du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports fait état d'un nombre d'accidents de trains en constante augmentation, l'importance de procéder à un audit sur la sécurité des infrastructures, la gestion du temps de travail des cheminots (conducteurs inclus) et sur la fiabilité de l'équipement du rail n'a jamais été aussi grande.

La précédente catastrophe de Pécrot, en 2001, avait mis le doigt sur plusieurs failles. Neuf ans plus tard, deux d'entre elles - et non des moindres ! - ont été négligées.

Le système de freinage automatique n'est opérationnel que sur un nombre très limité de trains. Or, le nombre de feux rouges brûlés ne cesse d'augmenter en raison des cadences soutenues des conducteurs, de la saturation du réseau et de la course à l'horaire.

Dans le même temps, la formation des conducteurs a quant à elle été rabotée.

Avec le drame de Hal, des questions qui se posent parfois depuis plusieurs années doivent désormais recevoir une réponse claire, rapide, et entraîner des réformes radicales.

Chaque jour, les responsables des chemins de fer belges gèrent un flux de 700 000 voyageurs.

Alors que ce nombre croît de façon continue depuis dix ans, ceux-ci n'ont le droit ni de tergiverser, ni de négliger la sécurité des passagers.

Dans ce contexte, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Sans que l'enquête n'ait livré son verdict quant aux causes de la catastrophe de Hal, un faisceau de présomptions se dégage, qui dresse un tableau inquiétant de la santé des chemins de fer belges. Quelle réponse comptez-vous y apporter ?

2. Un audit approfondi du réseau ferroviaire va-t-il enfin voir le jour ?

3. Pourquoi les trains belges ne sont-ils pas équipés de systèmes de freinage automatique, alors que certains pays en disposent parfois depuis plusieurs années, et que les budgets étaient disponibles ? Pourquoi le nombre de feux brûlés augmente-t-il ?

4. Face à l'inadéquation criante entre le succès du rail auprès des navetteurs et l'affectation des moyens financiers consacrés à son développement, quelles initiatives allez-vous prendre pour que le gouvernement assume à nouveau son rôle d'actionnaire responsable en réinvestissant dans la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

Je prie l’honorable membre de bien vouloir se référer à ce sujet à la réponse qui a été réservée aux questions posées lors de la Commission Infrastructure du 24 février 2010 (CRABV 52 COM 808, p.1 à 27).