|
|
Réseau de distribution - Tarifs - Approbation
distribution d'énergie
distribution du gaz
distribution de l'électricité
réseau énergétique
prix de l'énergie
CREG
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 22/4/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-503
Comme vous le savez, le gouvernement précédent a décidé, lors de la transposition de la deuxième directive relative au gaz et à l’électricité, de passer d’un tarif annuel à un tarif pluriannuel pour le transport et la distribution du gaz et de l’électricité. Les arrêtés d’exécution relatifs à la méthode utilisée pour fixer et calculer le tarif de transport ELIA et FLUXYS ont été publiés l’année dernière au Moniteur belge. Cela a permis à ELIA et à FLUXYS d’introduire à temps leur dossier de demande d’approbation de leur tarif pluriannuel à la Commission pour la régulation de l’électricité et du gaz (CREG). La CREG a approuvé le tarif pluriannuel présenté par ELIA que celle-ci applique déjà depuis le 1er janvier 2008. Des articles de journaux ont montré qu’ELIA était particulièrement satisfaite. Pour autant que je sache, aucun tarif n’a encore été approuvé, à ce jour, par le régulateur fédéral en ce qui concerne FLUXYS.
Par ailleurs, le gouvernement précédent a décidé que le tarif pluriannuel serait également appliqué par les gestionnaires de réseaux de distribution à partir du 1er janvier 2009, donc un an après FLUXYS et ELIA. À cet effet, la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses a modifié l’article 15/5bis de la loi relative aux produits gazeux et l’article 12 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité de sorte que les anciens arrêtés resteront applicables pour les années d’exploitation 2005, 2006, 2007 et 2008. Concrètement, cela signifie que les anciens arrêtés royaux relatifs à l’électricité et au gaz ne seront plus en vigueur à partir de l’année d’exploitation 2009. Par conséquent, à partir du 30 septembre 2008, aucun gestionnaire de réseaux de distribution ne pourra plus introduire de dossier relatif à l’approbation de son tarif de distribution pour l’année d’exploitation 2009.
Mes questions sont les suivantes :
1. Sachant que le délai nécessaire entre le dépôt de son dossier à la CREG par un gestionnaire de réseau de distribution et l’approbation de son tarif pluriannuel par ce même organisme sera de six mois et compte tenu du fait qu’aucun arrêté d’exécution ne sera plus en vigueur en vue de l’approbation d’un tarif de réseau de distribution pour l’année d’exploitation 2009, je voudrais savoir si le ministre a déjà fait le nécessaire en vue de la publication d’un arrêté royal qui, après concertation avec les gouvernements régionaux, étend le champ d’application des tarifs pluriannuels aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution, aux tarifs locaux ou régionaux des réseaux de transmission de ces régions, aux tarifs relatifs à l’utilisation de ces réseaux, ainsi qu’aux tarifs des services d’appui fournis par les gestionnaires de ces réseaux et ce, tant pour le gaz que pour l’électricité ?
2. Dans la négative, quand pouvons-nous l’espérer ?
3. Dans l’affirmative, la CREG a-t-elle déjà, à votre demande, transmis une proposition d’arrêté royal relatif à la méthodologie et au calcul du tarif de réseau de distribution ?
4. Dans la négative, va-t-elle le faire et quand ?
5. Le ministre peut-il m’assurer que tous les arrêtés d’exécution qui doivent être pris seront publiés à temps au Moniteur belge pour que les gestionnaires de réseaux de distribution puissent introduire leur dossier auprès de la CREG avant le 30 juin 2008 et appliquer un tarif pluriannuel approuvé à partir du 1er janvier 2009 ?
6. Que compte-t-il faire si tout cela n’est pas réalisable ?
1. L'article 12octies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et l'article 15/5decies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations habilitent actuellement le Roi, après concertation avec les gouvernements des régions, à étendre le champ d'application des dispositions organisant le système de tarifs pluriannuels, qui est réservé jusqu'à présent aux gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel, aux tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Dans le cadre du projet de loi portant des dispositions diverses, les articles 12octies et 15/5decies précités sont remplacés par de nouvelles dispositions introduisant des règles tarifaires similaires à celles applicables aux gestionnaires des réseaux de transport. Une concertation a été effectuée à ce sujet avec les représentants des ministres de l'énergie des gouvernements des régions.
2. Dans l'hypothèse où ces nouvelles dispositions légales sont adoptées, l'élaboration de projets d'arrêtés royaux étendant l'application des dispositions tarifaires prévues pour les gestionnaires des réseaux de transport, aux gestionnaires des réseaux de distribution ne sera plus requise.
En d'autres termes, il ne conviendra plus d'établir des arrêtés royaux tels que l'arrêté royal du 22 décembre 2000 visant à l'instauration des tarifs de distribution d'électricité (Moniteur belge du 30 décembre 2000) et l'arrêté royal du 7 février 2002 visant à l'instauration des tarifs de distribution de gaz naturel (Moniteur belge du 16 février 2002).
3. et 4. Conformément à la législation en vigueur, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) m'a fait parvenir récemment des propositions d'arrêtés royaux pour l'électricité et le gaz naturel fixant la méthodologie et les modalités d'application nécessaires à l'implantation d'un mécanisme de tarifs pluriannuels en faveur des gestionnaires de réseaux de distribution. Comme le prévoit la législation en vigueur mais aussi la législation projetée, ces dispositions réglementaires en projet doivent être établies en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution. Il importera de veiller à ce que ce prescrit légal soit respecté.
5. et 6. Je veillerai à ce que les divers arrêtés portant exécution des dispositions légales précitées puissent être promulgués dans les meilleurs délais de manière à ce que les gestionnaires des réseaux de distribution puissent introduire en temps utile leurs propositions tarifaires pour l'année 2009.