Assurance hospitalisation - Loi du 20 juillet 2007 - Arrêtés d'exécution - Primes - Calcul - Indice santé - Adoption - Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) - Accord - Défaut - Légalité des hausses des primes
assurance privée
prime d'assurance
Financial Services and Markets Authority
frais d'hospitalisation
5/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010) |
15/4/2010 | Réponse |
La décision prise par la compagnie d'assurance DKV d'augmenter de 7,48 % sa prime d'hospitalisation en chambre particulière suscite de nombreuses interrogations au sein des associations de défense des consommateurs.
Alors que la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre visant à enrayer les augmentations de prix intempestives a récemment été modifiée par le Parlement (loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre), le conflit qui oppose la compagnie d'assurance DKV aux avocats des organismes de défense des consommateurs démontre le manque de clarté du nouveau dispositif juridique en la matière.
Ainsi, d'après le cabinet d'avocats consulté par l'association de consommateurs Test-Achats, l'augmentation des primes annoncée par la DKV est clairement illégale. Le nouveau mécanisme d'indexation médical prévu pour stopper les hausses inconsidérées de primes et éviter les dérives ne serait pas respecté.
Des recours ont été introduits pour dénoncer la décision de la DKV et prouver qu'elle ne dispose d'aucune autorisation pour procéder à cette augmentation.
Cette situation démontre à quel point il est urgent que les nouvelles dispositions de la loi relative à l'assurance hospitalisation soient mises en application.
Je souhaite donc vous poser les questions suivantes :
1. Plusieurs mois après le vote de la loi du 17 juin 2009 modifiant la loi du 20 juillet 2007, est-ce que le conflit opposant les compagnies d'assurance et les associations de consommateurs n'illustre pas la lenteur de la mise en application de celle-ci ?
2. Où en sont les discussions sur les arrêtés d'exécution de la loi relative à l'assurance hospitalisation ?
3. Quand est-ce que la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) adoptera le nouvel indice santé indispensable pour le calcul des nouvelles primes d'assurance hospitalisation ?
4. Sans l'accord de la CBFA sur ce point, est-ce que l'augmentation de toute prime d'assurance est légale ?
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2009, du nouveau cadre légal en matière d’assurance hospitalisation, les primes ne peuvent être revues à la hausse que dans les cas prévus expressément par la législation :
- tout d’abord, s’il y a accord réciproque des parties, à la demande exclusive de l’assuré principal et uniquement dans l’intérêt des assurés ;
- deuxièmement, sur la base de l'indice des prix à la consommation ;
- troisièmement, sur la base d’un indice médical spécifique ;
- indépendamment de ces possibilités, la CBFA peut imposer une hausse tarifaire sur la base de la législation de contrôle lorsqu’elle constate que l’application du tarif met en péril la santé financière de l’entreprise. À ce stade, la CBFA n’a imposé d’augmentation tarifaire à aucune entreprise d’assurances.
Toute augmentation qui ne relève pas de l’un de ces cas est illégale.
L’arrêté royal qui, en exécution de la nouvelle législation, détermine le mode de calcul de l’indice médical a été signé par le Roi le 1er février 2010 et publié au Moniteur belge le 8 février 2010.
Cet arrêté royal prévoit un calcul trimestriel de l’indice médical. Ce calcul est effectué par le Service public fédéral (SPF) Économie et non par la CBFA.
Entre-temps, le SPF Économie a publié une première série d’indices et les a diffusés sur son site internet. Ces indices ont par ailleurs été publiés au Moniteur belge.
Ce faisant, le cadre réglementaire en matière de tarifs des assurances hospitalisation est complet et opérationnel.