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Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Négociations - État d'avancement - Objectif - Calendrier - Direction des travaux - Représentation et position de l'Union européenne (UE) et de la Belgique
contrefaçon
piratage informatique
propriété intellectuelle
accord commercial (UE)
| 2/3/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010) |
| 12/4/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-7055
Requalification de : question orale 4-1089
Un accord commercial anti-contrefaçon (dénommé Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA) est actuellement en cours d'élaboration par plusieurs États : l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne.
L'objectif annoncé est d'aboutir à un traité international multilatéral sur les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la piraterie, la contrefaçon, le téléchargement et les échanges illicites de fichiers sur Internet.
Il me revient que ce traité renforcerait la protection des droits d'auteurs en mettant par exemple en place des sanctions inspirées de la loi « HADOPI » française et en fixant par exemple des nouvelles obligations de coopération pour les fournisseurs d'accès à Internet.
Ces négociations se déroulent de manière assez discrète, en dehors de tout cadre officiel, tel que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par exemple, et il est difficile de connaître l'état d'avancement des travaux.
Je souhaiterais dès lors en savoir un peu plus…
De quoi s'agit-il exactement ? Qui organise les négociations autour de ce traité ?
Quel est l'objectif exact ? Où en sont les travaux ? Quel est le calendrier fixé ? Quelles sont les directions prises par ces travaux ?
Qui représente l'Union européenne à ces négociations ? Qui est en charge du dossier en Belgique ? Y a-t-il une position européenne en la matière ? Une position belge ?
Le « Anti-Counterfeiting Trade Agreement » (ci-après dénommé « ACTA ») est un projet d’instrument international dont les négociations formelles ont débuté en 2008 et qui vise à améliorer les standards internationaux de protection des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Ce sujet fait l’objet, depuis de nombreuses années, de discussions dans plusieurs instances internationales telles que l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). L’Union européenne a, pour sa part, harmonisé en grande partie le droit matériel et les procédures de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle.
L’Accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon a pour objet d’établir, entre les parties contractantes, des normes communes de mise en œuvre et de protection des droits de propriété intellectuelle qui seraient plus approfondies que les normes internationales existantes, notamment celles contenues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord ADPIC de l’OMC), dans les conventions internationales administrées par l’OMPI ou encore dans les diverses conventions bilatérales (accords de libre-échange). L’objectif ultime consiste à ce que les grandes économies émergentes, où le respect des droits de propriété intellectuelle pourrait être amélioré, adhèrent à l’avenir à ce pacte global.
L’ACTA comprend plusieurs chapitres visant :
les dispositions de droit civil ;
les dispositions de droit pénal ;
les dispositions de droit douanier ;
la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique ;
la coopération internationale, les pratiques visant à faire respecter les droits et les arrangements institutionnels.
L'Union européenne participe au processus de négociation. Pour ce qui concerne les éléments de l’ACTA qui ressortissent à la compétence exclusive de l’Union européenne, la Commission européenne représente l’Union européenne et ses États membres. Pour ce qui concerne les éléments de l’accord qui sont de la compétence des États membres (dispositions pénales), la présidence tournante du Conseil de l’UE mène les négociations en coopération étroite avec la Commission.
La Commission européenne rend régulièrement compte de l’avancement des négociations ACTA aux États membres. La position européenne est discutée et coordonnée au sein du Comité de la politique commerciale du Conseil de l’UE, institué par l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Au sein du Conseil, divers groupes d’experts travaillent sur les différents chapitres de l’ACTA. Tous les États membres sont représentés au sein de ces groupes de travail et peuvent apporter leur analyse technique pour finaliser la position européenne dans les négociations relatives à l’ACTA.
Les documents relatifs aux négociations ACTA n’ont pas été rendus publics. Le débat se poursuit à ce sujet entre les partenaires. À travers la filière du Comité de la politique commerciale précité, mon gouvernement reçoit l’accès à l’ensemble des documents.
La Commission a par ailleurs organisé deux conférences d’informations sur l’ACTA, en juin 2008 et avril 2009, et publie sur le site Internet de la DG (direction générale) Commerce un aperçu des différentes questions traitées par l’ACTA.
La position belge à l’égard des différents aspects de la négociation est préparée au sein d’une cellule présidée par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères (direction générale de Coordination et Affaires européennes) et constituée de représentants des SPF Justice (Service de droit pénal européen), Économie (Office de la propriété intellectuelle), Finances (Administration des douanes et accises) ainsi que de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne.
La position belge sur l’ACTA est, de manière générale, de privilégier des solutions respectant l’acquis communautaire en matière de propriété intellectuelle. Celui-ci est constitué notamment par :
la Directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
le Règlement 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;
la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information ;
la Directive 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
En tant que pays disposant d’une législation développée (cf. notamment les lois des 9, 10 et 15 mai 2007) en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la Belgique soutient tout instrument visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle. Dès leur lancement, la Belgique a souhaité que les négociations du futur accord ACTA débouchent sur un texte ambitieux et équilibré, qui puisse renforcer le cadre juridique international existant et servir les intérêts de l’Union européenne. Il est important pour l’UE de pouvoir réagir de façon adéquate au fléau mondial de la contrefaçon, dont les Petites et Moyennes Entreprises (PME) belges et européennes sont les premières victimes, et de renforcer sa compétitivité, laquelle est largement tributaire d’une protection de la propriété intellectuelle.
Les négociations relatives à l’ACTA sont menées sur chacune des thématiques abordées par le projet d’accord. Sept rounds de négociations ont été organisés jusqu’à présent. Le dernier round s’est tenu au Mexique du 26 au 29 janvier 2010 et a abordé les chapitres civil, douanier, pénal ainsi que le chapitre relatif à la mise en œuvre des droits dans l’environnement digital. Le huitième round de négociations se tiendra en Nouvelle-Zélande à la mi-avril.
Il est probable que les négociations relatives à l’ACTA ne seront pas finalisées sous présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne. Les discussions relatives aux différents chapitres de l’accord ne sont en effet pas clôturées.