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Question écrite n° 4-7046

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 2 mars 2010

au ministre de la Justice

Protection des témoins - Systèmes en vigueur en Belgique - Base réglementaire

protection des témoins

Chronologie

2/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7046 du 2 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Un United States Federal Witness Protection Program existe aux États-Unis. En outre, dans quelques États, comme la Californie, l'Illinois, New York et le Texas, il existe aussi des mesures de protection des témoins moins poussées pour les cas où la réglementation fédérale n'est pas d'application.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Un tel système de protection des témoins existe-il aussi en Belgique ?

2. Dans l'affirmative, par quelles lois ou quels arrêtes royaux ce système est-il réglé? Combien de fois a-t-il déjà été appliqué ?

3. Si ce système existe, comporte-t-il également, comme aux États-Unis, l'octroi d'une identité entièrement nouvelle à la personne protégée ?