Question écrite n° 4-7030

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 22 février 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Bureau de normalisation - Absence de cadres linguistiques valables - Mesures

police
normalisation
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

Question n° 4-7030 du 22 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que le Bureau de normalisation de la police fédérale ne dispose toujours pas de cadres linguistiques valables. Un premier projet de plan de personnel avait déjà été élaboré mais, selon la Commission permanente de contrôle linguistique, celui-ci ne contient aucune répartition entre francophones et néerlandophones.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour le Bureau de normalisation de la police fédérale ? Quand entreront-ils en vigueur ?

Réponse reçue le 26 mars 2010 :

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.