Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-703

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

au ministre de la Défense

Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre - Comptes

Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
comptabilité
compte

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
22/4/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-460

Question n° 4-703 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans le 163e Cahier de la Cahier de la Cour des comptes, il est indiqué qu’ en ce qui concerne les comptes annuels clôturés jusqu’à l’exercice 2002, le réviseur d’entreprises n’a pas été en mesure de se prononcer sur le fait de savoir si les comptes donnaient une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’Institut. De même, la Cour des comptes n’a pas déclaré contrôlés les comptes jusqu’à l’exercice 2002, et ce, pour trois raisons :

a. l’absence d’un inventaire complet ne permettant pas de juger de l’exhaustivité du patrimoine de l’Institut ;

b. un défaut d’élimination de certaines opérations d’ordre interne (les relations « intra-institut ») au niveau du bilan ;

c. l’extrême difficulté rencontrée pour expliquer les modifications du patrimoine propre et pour fixer le bilan d’ouverture de celui-ci.

1. Le retard dans le dépôt des comptes a-t-il été éliminé entre-temps ? Jusqu’à quelle année ?

2. Entre-temps, un inventaire complet a-t-il déjà été établi ?

3. Toutes les opérations d’ordre interne sont-elles depuis lors systématiquement éliminées ?

4. Le bilan d’ouverture du patrimoine propre a-t-il entre-temps été fixé ?

5. A-t-on entre-temps communiqué les explications nécessaires sur les modifications du patrimoine propre ?

Réponse reçue le 22 avril 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Tout d'abord je tiens à signaler que l'Institut a fait, ces dernières années, des efforts particuliers afin de régulariser de façon urgente et prioritaire un certain nombre de dossiers importants. Sur le plan comptable et financier il s'agissait entre autres de :

a) la mise en conformité de la comptabilité avec les dispositions légales en matière de comptabilité des organismes d'intérêt public;

b) l'intervention d'un réviseur;

c) la préparation et la soumission pour approbation des comptes financiers aux autorités administratives et budgétaires pour l'ensemble des années 1993 jusqu'à 2002, et depuis lors pour toutes les années suivantes, dans les délais prévus.

1. Comme indiqué ci-dessus, le retard de la soumission des comptes a entre temps été rattrapé jusque 2006 inclus, les comptes 2007 seront présentés en avril 2008 au Conseil d'administration de l'Institut avant de poursuivre, dans les délais prévus, la procédure administrative et budgétaire.

2. Oui.

3. Oui.

4. Oui.

5. Oui.