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Femmes et enfants musulmans occidentaux - Enlèvement pour " rééducation" ou mariage - Nombre de dossiers - Conventions internationales
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séquestration de personnes
aide aux victimes
coopération policière
mariage forcé
| 17/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
De plus en plus de femmes et d'enfants musulmans occidentaux sont « enlevés » vers leur pays d'origine (Maroc, Syrie, Iran, mais aussi des pays européens...) par des membres masculins de leur famille parce qu'ils sont devenus trop occidentaux, trop modernes et trop émancipés ou parce qu'ils ont entamé une relation avec un non-musulman. Cela se passe souvent pendant l'été, donc pendant ces derniers mois de vacances.
Sous le prétexte de vacances annuelles durant les mois d'été, les femmes et les enfants musulmans occidentalisés sont entraînés par leurs parents ou leur époux vers leur pays d'origine, où ils sont laissés dans la famille pour être « rééduqués », subir un mariage forcé ou, dans des cas extrêmes, des mutilations sexuelles. Ce ne sont pas uniquement les filles qui subissent de tels enlèvements. De très jeunes enfants sont également arrachés à leur mère. Souvent, ces jeunes sont dans l'incapacité de revenir en Occident, parce que leurs documents de voyage personnels ont été confisqués par leur famille.
Le problème a été partiellement résolu grâce aux accords bilatéraux que la Belgique a conclus avec certains de ces pays. Il en va autrement avec les pays arabes tels que l'Iran et la Syrie avec lesquels aucun accord bilatéral n'a été conclu. Dans la pratique, il apparaît que les autorités d'un pays islamique n'accèderont pas aux requêtes de l'ambassade belge, surtout lorsque le parent ravisseur est un père islamique. Enclencher une procédure juridique à l'étranger est difficile, parce que les jugements rendus s'appuient souvent sur des fondements religieux, culturels ou autres qui sont inacceptables pour notre pays. L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est penchée sur le problème.
Il existe déjà une convention régissant les enlèvements internationaux d'enfants, à savoir la Convention de La Haye de 1980. La Belgique est favorable à une adhésion à la convention des pays non signataires, plutôt qu'à la conclusion d'accords bilatéraux. À la question écrite n° 4-5398, le ministre Vanackere a répondu que les enlèvements de mineurs dans les États signataires de la convention en question (Convention de La Haye 1980) relèvent de la compétence de la Justice.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Combien de dossiers (uniques) relatifs à des enlèvements de mineurs dans les États signataires de conventions bilatérales ou de la Convention de La Haye la Belgique a-t-elle connus ces dernières années ? Le ministre peut-il expliquer, par des chiffres, la politique et l'évolution (s'il prend en compte les dossiers uniques de Child Focus et du SPF Affaires étrangères) ? Combien de ces dossiers ont-ils connu une issue favorable ?
Quels sont les États signataires de la Convention de La Haye et avec quels États la Belgique a-t-elle conclu des conventions bilatérales ? Existe-t-il une quelconque forme de collaboration avec les autorités judiciaires de ces États signataires afin d'offrir une l'aide aux victimes de telles pratiques ?
Peut-il donner le nombre de dossiers par État signataire ?
Quelles sont, selon lui, les principales raisons de ces situations intolérables ?
Existe-t-il au SPF Justice une cellule spéciale s'occupant du dépistage, de l'identification et de l'assistance des victimes de tels enlèvements vers leur pays d'origine ? Dans la négative, le ministre a-t-il l'intention de créer une cellule de ce type ? Comment la collaboration avec Child Focus et le SPF Affaires étrangères est-elle organisée ?
A-t-il l'intention de créer une banque de données communautaire en collaboration avec d'autres acteurs ? Dans l'affirmative, avec lesquels ? Quand cette banque de données sera-t-elle opérationnelle ?
Est-il disposé à soulever ce problème, avant les vacances d'été, lors de réunions formelles ou informelles avec les autres ministres européens de la Justice ?