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Question écrite n° 4-7003

de Lieve Van Ermen (LDD) du 17 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Assurances hospitalisation - Hausse des tarifs - Mutualités

assurance maladie
prime d'assurance
assurance privée
frais d'hospitalisation
Financial Services and Markets Authority

Chronologie

17/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-7003 du 17 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 11 février 2010, j'ai développé la demande d'explication n° 4-1436 sur les augmentations de prix de la DKV, qui s'adressait au vice-premier ministre et ministres des Finances et des Réformes institutionnelles, M. Reynders. Celui-ci a répondu: « les dispositions de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (...) relèvent de la compétence de ma collègue, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Je vous propose par conséquent de vous adresser à elle pour cette question ». Suite à ce conseil, je m'adresse à la ministre.

L'assureur DKV a récemment fait l'objet d'échos négatifs. L’augmentation de 7,84% des primes d’assurance hospitalisation en 2010 a provoqué le mécontentement de plusieurs instances. En effet, l’augmentation n’a été approuvée ni par l’indice médical « inexistant » ni par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), comme le prévoit la loi.

La DKV estime qu’elle subira une perte cette année si elle n’augmente pas ses tarifs. Étant donné qu’elle se concentre exclusivement sur l’assurance maladie et que le coût d’une chambre particulière a connu une forte hausse, la DKV se voit contrainte d’augmenter ses primes. Comme la CBFA, qui a notamment pour mission d’autoriser les augmentations de prix lorsqu’elles permettent d’éviter une perte, n’a pas réagi, la DKV ne voit d’autre possibilité que de s'arroger ce droit.

Apparemment, les mutualités chrétiennes et socialistes ont appliqué des augmentations similaires. À ce jour, cela n’a pas suscité beaucoup de réactions.

- La ministre savait-elle que les mutualités chrétiennes et socialistes ont augmenté leurs tarifs ?

- Peut-elle expliquer pourquoi ces augmentations ont eu lieu en catimini, alors qu'on a poussé les hauts cris quand la DKV a augmenté ses primes ? La hausse des tarifs des mutualités a-t-elle été dûment approuvée ? Est-ce conforme à la concurrence loyale ?