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Question écrite n° 4-7000

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 17 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Sécurité incendie dans les bâtiments - Respect des règles - Contrôle

sécurité des bâtiments
lutte anti-incendie
réglementation de la construction

Chronologie

17/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1472

Question n° 4-7000 du 17 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'explosion de l'immeuble à Liège et des conséquences tragiques qui en ont découlé, des questions se sont posées sur le bon respect des règles en matière de sécurité incendie, de manière générale, et en particulier, sur le contrôle de ce respect.

Il me paraît logique que l'autorité supérieure intervienne quand les autorités locales font manifestement preuve de carence. Des vies humaines sont en effet en jeu.

1. De quelle manière l'autorité fédérale contrôle-t-elle le respect des prescriptions en matière de sécurité incendie dans un bâtiment ? A quelle instance les personnes inquiètes peuvent-elles s'adresser lorsqu'elles se rendent compte que l'autorité locale n'intervient pas ou qu'elle est simplement défaillante?

2. Quelles instances peuvent-elles intervenir lorsque l'autorité communale, malgré les signaux clairs donnés par les intéressés, ne propose aucune solution pour remédier à une situation réellement dangereuse?

La ministre considère-t-elle que cette tâche incombe au SPF Intérieur dans le cadre du contrôle sur les services de secours (incendie, ambulance,...)?

3. De nombreuses communes ont repris dans leurs règlements sur les bâtisses des prescriptions en matière de sécurité incendie dans les bâtiments. Cependant, ces directives diffèrent sensiblement d'une commune à l'autre.

Dans quelle mesure ces prescriptions peuvent-elles être harmonisées?

Je suppose que la ministre peut donner une impulsion à cet égard; une réglementation uniforme peut en effet amplement simplifier le contrôle sur la sécurité incendie pour tous les services.