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Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs - Agences illégales de paris - Répression
fraude fiscale
établissement de jeux
jeu de hasard
lutte contre le crime
contrôle fiscal
| 15/10/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007) |
| 20/11/2007 | Réponse |
La Commission des jeux de hasard a annoncé qu’il s’avère que « l’Opération Betex », nom de code d’une action coordonnée menée par le fisc, la Commission des jeux de hasard et la justice, qui a permis de contrôler en mai 2007 près de deux cents agences proposant des paris sportifs, a été un coup d’épée dans l’eau. Beaucoup des agences de paris qui, à l’époque, ont été fermées pour non-respect de la législation, poursuivent purement et simplement leurs activités sous une autre raison sociale et les organisations criminelles ont même renforcé leur mainmise sur ce secteur, peut-être pour pouvoir réaliser des opérations de blanchiment. Autrement dit, les agences illégales de paris ont conquis une part de marché plus importante, les firmes régulières ne pouvant lutter contre ces concurrents illégaux.
Le ministre peut-il me dire si l’on continuera à faire pression sur les agences illégales de paris et les organisations criminelles concernées au moyen de vastes opérations de répression et s’il prendra l’initiative de modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs afin de ne plus accorder de licence qu’à un nombre limité d’agences de paris et de mieux contrôler celles-ci ?
L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question.
Je souhaite tout d'abord préciser que l'action coordonnée visait uniquement les paris sur les événements sportifs autres que les courses de chevaux. L'acceptation de ce genre de paris ne requiert en effet aucune licence et l'activité peut être organisée en quelqu'endroit que ce soit.
Actuellement l'organisation de paris sur des événements sportifs n'est soumise à aucune autre législation, si ce n'est la réglementation fiscale. Les organisateurs doivent donc simplement répondre aux obligations que leur imposent les articles 53 à 63 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. De nombreuses infractions à ces obligations fiscales ont été constatées lors des contrôles approfondis et ciblés organisés par les services des recherches du SPF Finances.
Vu le nombre important d'infractions constatées et vu la fraude estimée dans ce secteur, le SPF Finances ainsi que le SPF Justice et la Commission des jeux de hasard ont mené de concert en mai 2007 une action nationale coordonnée. Pour obtenir la régularisation souhaitée, on n'a cependant pu invoquer que la législation fiscale et en particulier l'article 70 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (sanction par l'imposition d'une interdiction d'accepter des paris ou la fermeture des établissements pour non respect des obligations fiscales).
Les services des recherches du SPF Finances contrôlent régulièrement les points de vente proposant pareils paris sur des événements sportifs. Sur la base des procès-verbaux de constat dressés par les services des recherches, les directions régionales Taxation (individuelle/régionale) procèdent régulièrement à l'enrôlement des taxes éludées et, en cas de besoin, imposent l'interdiction d'accepter des paris et/ou la fermeture du point de vente.
Malgré les écueils (affaires (juridiques, nouveaux organisateurs, ...) on ne peut certes pas dire que l'action nationale coordonnée de mai 2007 a été un coup dans l'eau. Et ce pour différentes raisons :
1. après cette action, les demandes de tickets d'imprimeurs agréés ou les demandes pour la conclusion d'un accord de serveur (c'est-à-dire l'enregistrement de toutes les opérations d'un organisateur d'événements sportifs déterminé dans la base de données centrale consultable par le SPF Finances) ont sensiblement augmenté. On peut considérer que tant les organisateurs « existants » que les « nouveaux » organisateurs souhaitent par cette action se mettre en ordre avec la réglementation fiscale;
2. ces accords de serveur permettent à l'administration de contrôler les paris acceptés de quelque 450 bureaux de paris en Belgique. Les services compétents procèdent actuellement à l'examen (technique) de différentes demandes de pareil accord.
La modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs relève toutefois de la compétence de la ministre de la Justice.