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Question écrite n° 4-6999

de Sabine de Bethune (CD&V) du 17 février 2010

au ministre de la Justice

Mutilations génitales féminines - Chiffres en Belgique - Poursuites

mutilation sexuelle
statistique officielle

Chronologie

17/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 4-1484

Question n° 4-6999 du 17 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2003, le 6 février a été proclamé Journée internationale tolérance zéro aux mutilations génitales féminines. Les mutilations génitales sont des actes de violence qui portent atteint à l'ensemble des droits fondamentaux. Les victimes subissent des blessures incurables qui mettent gravement en danger leur santé.

Les mutilations génitales n'ont pas lieu qu'à l'étranger. En Belgique aussi, on constate des mutilations génitales féminines dans certaines communautés.

En Belgique, outre la législation spécifique en vigueur, certaines démarches ont été entreprises pour mettre fin à cette dangereuse pratique.

Ainsi, le 15 décembre 2008, le Plan d'action national (PAN) 2008-2009 en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes a été approuvé. Lors d'une Conférence interministérielle au second semestre 2009, un nouveau plan d'action comprenant un élargissement du champ d'application devait voir le jour. Outre les violences entre partenaires, qui constituent la forme la plus courante des violences à l'égard des femmes, les mariages forcés, les violences liées à l'honneur et les mutilations génitales devaient aussi faire partie du nouveau PAN.

Par ailleurs, en 2004 (document 3-523) et en 2009 (document 4-533), le Sénat a adopté une résolution relative aux mutilations génitales. Ces deux résolutions soulignent la responsabilité de la Belgique dans la lutte contre cette forme de violence à l'égard des femmes.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes :

- Les chiffres concernant le nombre de cas de mutilations génitales dans notre pays sont-ils disponibles ?

- En ce qui concerne l'application de la législation en vigueur en Belgique, y a-t-il actuellement des dossiers judiciaires en cours concernant des mutilations génitales ? Certains ont-ils déjà abouti à des poursuites ?

- La commission de nomenclature allait attribuer des codes pour la prévention et la qualification du délit de mutilations sexuelles, tel que rmentionné à l'article 409 du Code pénal. Cette attribution a-t-elle été entre-temps réalisée ?