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Mutilations génitales féminines - Nouveau plan d'action en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes - Approbation de l'élargissement aux mutilations génitales
mutilation sexuelle
sensibilisation du public
| 17/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 5/3/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1486
En 2003, le 6 février a été proclamé Journée internationale tolérance zéro aux mutilations génitales féminines. Les mutilations génitales sont des actes de violence qui portent atteinte à l'ensemble des droits fondamentaux. Les victimes subissent des blessures incurables qui mettent gravement en danger leur santé.
Les mutilations génitales n'ont pas lieu qu'à l'étranger. En Belgique aussi, on constate des mutilations génitales féminines dans certaines communautés.
En Belgique, outre la législation spécifique en vigueur, certaines démarches ont été entreprises pour mettre fin à cette dangereuse pratique.
Ainsi, le 15 décembre 2008, le Plan d'action national (PAN) 2008-2009 en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes a été approuvé. Lors d'une Conférence interministérielle au second semestre 2009, un nouveau plan d'action comprenant un élargissement du champ d'application devait voir le jour. Outre les violences entre partenaires, qui constituent la forme la plus courante des violences à l'égard des femmes, les mariages forcés, les violences liées à l'honneur et les mutilations génitales devaient aussi faire partie du nouveau PAN.
Par ailleurs, en 2004 (document 3-523) et en 2009 (document 4-533), le Sénat a adopté une résolution relative aux mutilations génitales. Ces deux résolutions soulignent la responsabilité de la Belgique dans la lutte contre cette forme de violence à l'égard des femmes.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes :
- Entre-temps, un nouveau plan d'action en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes a-t-il été approuvé ?
- L'élargissement du champ d'application du plan d'action national aux mariages forcés, aux violences liées à l'honneur et aux mutilations génitales a-t-il été approuvé ?
- Quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle dans la lutte contre les mutilations génitales féminines ?
Le nouveau Plan d'Action National (PAN) de lutte contre les violences entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales doit être adopté lors de la Conférence interministérielle (CIM) Intégration dans la société du 23 février prochain.
Une des spécificités de ce PAN est son élargissement à d'autres violences intrafamiliales telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les violences dites liées à l'honneur.
Cet élargissement est l'aboutissement d'une réflexion de plusieurs mois réalisée par un groupe de travail composé des administrations concernées, d' associations de terrain, mais aussi d'autres acteurs tels que des avocats, des médecins,...
En ce qui concerne plus particulièrement la question des mutilations génitales féminines, le but sera de mettre en oeuvre, dans le cadre du PAN, les mesures reprises ci-dessous.
Il s'agit tout d'abord d'améliorer la connaissance de la situation des mutilations génitales féminines en Belgique en poursuivant la mise en oeuvre de recherches pluridisciplinaires et en diffusant les résultats auprès des acteurs concernés.
Il est également essentiel d'informer, de sensibiliser et d'impliquer les professionnels concernés dans la prévention des mutilations génitales féminines, notamment en étudiant la possibilité d'intégrer la thématique dans les formations initiales et continues des professionnels qui peuvent y être confrontés.
Il est également primordial de définir la meilleure approche en termes de suivi des petites filles non mutilées. C'est pourquoi, je proposerai d'organiser une table ronde avec l'ensemble des acteurs concernés : Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) et Kind & Gezin, SOS Enfants et Vertrouwencentra, Délégué général de la communauté française aux droits de l'enfant (DGDE), Aide à la jeunesse, Justice et Police, associations de terrain, Commisariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) etc. Cette table ronde aura notamment pour objectif d'aborder la question du recours au carnet de suivi avec examen annuel de l'enfant, la mise en place d'un certificat médical pour les parents lors d'un voyage au pays d'origine, l'inclusion d'une recommandation concernant les organes génitaux externes dans le protocole d'examen de l'enfant .à l'ONE, Kind & Gezin et dans les services de médecine scolaire.
Il convient aussi d'améliorer les connaissances et les compétences des professionnels concernés afin qu'ils puissent non seulement empêcher les mutilations génitales mais également traiter des complications occasionnées par celles-ci.
Par ailleurs, il est vital de renforcer les capacités d'action des associations qui travaillent sur le terrain. Des subsides sont déjà octroyés par l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes à des associations telles que le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS). Ce type d'initiative se doit également d'être poursuivie.