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Question écrite n° 4-6993

de Franco Seminara (PS) du 12 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Produits pétroliers - Stocks stratégiques - Site de Tertre-Saint-Ghislain - Implantation - Conséquences - Sécurité - Étude d'incidences - Qualification Seveso - Modification

produit pétrolier
stockage des hydrocarbures
réserve stratégique
risque industriel
stock minimal

Chronologie

12/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-6993 du 12 février 2010 : (Question posée en français)

L'appel d'offre lancé par APETRA, société dont l'État belge est actionnaire et chargée de gérer les stocks stratégiques pétroliers de notre pays, a permis à une entreprise locale d'être retenue pour le projet de construire un stock de diesel et biodiesel de 155 millions de litres sur le site de Tertre.

Si l'on peut se réjouir que de tels investissements se réalisent au cœur d'une région frappée par la crise économique, il n'en demeure pas moins qu'un projet de stockage de carburants d'une telle ampleur implique des risques pour la sécurité, et donc des travaux d'aménagement.

Je souhaite ainsi vous poser les questions suivantes :

1. Quelles conséquences l'ouverture d'une réserve de 155 000 m3 de pétrole sur le site de Tertre impliquera sur le plan de la sécurité ?

2. Les conclusions de l'étude d'incidences menée par le bureau d'études Incitec SPRL à ce sujet sont-elles rassurantes ?

3. Des mesures de sécurité supplémentaires seront-elles adoptées ?

4. Le site, déjà classé « Seveso », va-t-il passer en catégorie « Grand Seveso », voire « Seveso II » ?