Question écrite n° 4-6990

de Philippe Fontaine (MR) du 12 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Aides chauffage - Paiements de 2009 - Retard - Budget 2010

chauffage
prix de l'énergie
fonds budgétaire
aide aux défavorisés

Chronologie

Question n° 4-6990 du 12 février 2010 : (Question posée en français)

Il y a quelques temps, la presse faisait état du non paiement d'une aide au chauffage de 105 euros à 360 000 ménages qui en avaient fait la demande en janvier 2009. Il semble donc bien que douze mois plus tard, cette aide ne soit toujours pas versée.

Il semble que 567 000 ménages qui étaient dans les conditions d'avoir un revenu brut inférieur à 26 000 euros aient bien reçu l'aide mais pas le solde de ceux qui avaient rentré une demande.

L'objectif de cette aide est de permettre à des ménages à faibles revenus qui ne bénéficient pas du tarif social ou de l'aide du Fonds social chauffage de payer partiellement leur facture qu'elle concerne le gaz, le mazout ou l'électricité.

Cependant, derrière ce beau programme, il semblerait qu'il n'y rien de prévu dans le budget 2010 pour payer l'aide des 360 000 ménages restants.

Mes questions sont les suivantes :

1. Votre cellule stratégique semble annoncer le paiement de ces primes début 2010. Trouvez-vous normal que des aides chauffage demandées en janvier 2009 soient payées en janvier 2010 ?

2. Ces primes ont-elles été payées ? Si non pourquoi ? Quand allez-vous les payer ?

3. Est-il exact que rien n'est prévu dans le budget 2010 pour le paiement de ces aides ?

4. Cette aide existe-t-elle pour 2010 ? Des dossiers sont-ils rentrés ? Qu'avez-vous mis en place pour payer ces aides plus rapidement cette fois ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

En réponse aux questions de l’honorable membre, j’ai l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit :

1. Le retard dans les paiements en 2009 était le fait de l’indisponibilité des budgets pendant le deuxième semestre de 2009.

2. Depuis janvier 2010, la plus grande partie des dossiers approuvés ont été payés. On compte 643 664 demandes payées pour 2009. Avec le nombre de demandes payées pour 2008, cela donne un total de 840 267 dossiers payés. En ce moment, le Service public fédéral (SPF) Économie a commencé le traitement des derniers dossiers.

3. Un budget a été prévu pour 2010. Ce budget sert à clore les dossiers de 2009.

4. La loi du 22 décembre 2008 prévoit que la mesure se termine le 31 décembre 2009. Les fournisseurs n’ont plus envoyé des formulaires de demande depuis le 1^er janvier 2010. Des demandes pour 2009 pouvaient encore être introduites jusqu’au 1^er mars 2010. Après cette date, plus aucun formulaire ne sera accepté. Les dossiers de 2009 seront clos en 2010.