Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6973

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 12 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Domaine du Mockenbergbos (Tervuren) - Vente éventuelle - Affectation du domaine - Gestion

Roi et famille royale
propriété publique
espace vert

Chronologie

12/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
5/3/2010 Réponse

Question n° 4-6973 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

J'ai récemment été contacté par l'association « Natura Zoniën » qui œuvre pour la nature dans et autour de la Forêt de Soignes.

Cette association s'inquiète de la gestion du domaine du Mockenbergbos. Le Mockenbergbos, mieux connu sous le nom de Berg van Termunt, fait partie du patrimoine de la Donation royale.

Le domaine, sis entre la rue d'Oppem et la chaussée de Louvain à Tervuren, est classé zone de parc. Le domaine est composé d'une zone forestière dont une partie a une fonction récréative (terrain de football et terrains de jeux), une autre partie une fonction d'utilité publique (ligne de tram 44) et la dernière partie une fonction de zone de repos et de tampon vert.

À la suite d'un accord conclu entre la Donation royale et le département des Travaux publics, le domaine était autrefois sous le contrôle du service du Plan vert. À la suite du transfert de la compétence « travaux publics » aux entités fédérées, cet accord a été résilié. Ces dernières années, le domaine est malheureusement laissé à l'abandon.

La Donation royale a été constituée en établissement public autonome de l'État, sous le contrôle du ministre des Finances (arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'administration de la Donation royale). La Donation royale est gérée par un conseil d'administration. Au conseil d'administration de la Donation royale siège également un représentant du service public fédéral (SPF) Finances en qualité d'administrateur délégué.

Vu l'état d'abandon du domaine et les rumeurs sur sa vente imminente, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes  :

1. Le ministre est-il au courant d'une vente imminente ou de tout autre projet concernant le domaine évoqué ci-dessus ?

2. S'il est question d'une vente imminente, une modification de l'affectation du domaine est-elle prévue ?

3. Est-il au courant d'une solution pour la gestion du domaine ?

4. Si aucune solution n'est prévue pour la gestion du domaine, est-il prêt à éventuellement collaborer avec d'autres départements et services afin de trouver, à court terme, une solution pour la gestion du domaine ?

5. Est-il prêt à plaider, par l'intermédiaire de son représentant au conseil d'administration, pour le maintien du domaine en tant que zone verte ?

Réponse reçue le 5 mars 2010 :

1. et 2. La vente par la Donation Royale de sa propriété sise entre la rue d’Oppem et la chaussée de Louvain à Tervuren, n’est pas à l’ordre du jour.

3,4 et 5. La partie du site se trouvant entre la ligne de tram 44 et l’avenue de Tervuren est depuis 1947 mise à la disposition de la commune de Tervuren, qui y a aménagé un terrain de sport avec infrastructure y afférente.

La Donation Royale a récemment fait part à la commune de son accord de principe sur la constitution d’un droit réel, qui offre une plus grande sécurité juridique que l’autorisation actuelle. De plus la commune a confirmé qu’elle était prête à assumer également l’entretien de la zone de parc située plus au Nord.