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Question écrite n° 4-6968

de Dirk Claes (CD&V) du 12 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Téléphone portable - Utilisation en voiture - Infractions - Chiffres

téléphone mobile
infraction au code de la route
statistique officielle
répartition géographique
sécurité routière

Chronologie

12/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6969

Question n° 4-6968 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'infractions pour utilisation d'un téléphone portable en voiture ont-elles été constatées ces dernières années (2007, 2008, 2009) ? Je souhaiterais une ventilation géographique.

2. Combien d'infractions pour actions empêchant le conducteur de garder le contrôle de la voiture ont-elles été constatées ces dernières années (2007, 2008, 2009) ? Je souhaiterais une ventilation géographique.