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Services d'incendie - Réforme - Situation - Coûts
lutte anti-incendie
| 12/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 27/4/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1437
Il est question d'une réforme des services d'incendie depuis une vingtaine d'années déjà. Une modernisation s'impose d'urgence mais semble sans cesse reléguée à l'arrière-plan. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que les coûts seront payés à concurrence de 50 % par les communes et 50 % par l'autorité fédérale. Du fait de la crise financière, les réformes projetées ne peuvent cependant plus être réalisées et on accumule ainsi de plus en plus de retard.
Depuis le 1er janvier 2008, les zones des services d'incendie ont été, à l'exemple des zones de police, regroupées à la demande des services incendie, pour qu'elles soient plus grandes et qu'ainsi, le service soit amélioré.
Anvers est divisée en plusieurs zones notamment les zones 1, 2 et 3 (appelée communément « la Banane »).
Un autre problème est que le financement de différents corps par diverses communes n'est pas uniforme. Dans certaines communes, les coûts sont estimés à quarante euros par habitant, dans d'autres, à onze euros seulement par habitant. En moyenne, dans la province d'Anvers, il s'agit d'environ 60 euros et dans la ville d'Anvers, d'un multiple de ce montant ! Dans de nombreuses villes, le salaire du personnel des services d'incendie n'est pas non plus uniforme ; ainsi, les pompiers de Bruxelles gagnent davantage que ceux d'Anvers. À Bruxelles, il semble également y avoir une pénurie importante de pompiers néerlandophones, de sorte que le travail des « happy few » devient quasiment ingérable, d'où la manifestation organisée le jeudi 21 janvier 2010 dans la capitale.
Les discussions entre les services d'incendie et le gouvernement sur les réformes semblent à nouveau paralysées avec les conséquences, toutes négatives, qui s'ensuivent pour les services d'incendie.
La zone 3, appelée communément « la Banane » compte 800 pompiers mais est (quasiment) dépourvue de structure organisationnelle et de hiérarchie claire.
Nous savons que des fonds ont été engagés pour payer un projet d'étude afin que l'infrastructure puisse être mise sur pied et que des task forces ont été créées au sein de l'Intérieur en vue de clarifier certains points, notamment le statut des pompiers.
De nombreux pompiers travaillant comme volontaires, très compétents du fait de leur expérience, perdent leur motivation après avoir atteint l'âge de cinquante ans, a fortiori lorsque la ministre déclare qu'il n'y a plus d'argent.
Un rapport d'évaluation a été promis après deux ans – qui, en fait, se sont déjà écoulés – afin de pouvoir déterminer si l'efficience a effectivement été améliorée après le regroupement. Tant que le rapport n'est pas publié et que les services d'incendie restent dans l'incertitude, les communes ne savent que faire avec les montants budgétés.
Certains corps travaillent avec du matériel datant de trente ans, ce qui réduit indubitablement leur efficience.
Il ressort de la réponse donnée par la ministre à une question de Dirk Claes que l'on a élaboré une lettre destinée à toutes les administrations communales, attirant l'attention sur les obligations des communes en matière de sécurité civile.
1. Les corps se trouvent toujours dans l'incertitude en ce qui concerne leurs obligations. Quel est le problème et que compte faire la ministre pour remédier à ce manque de communication ?
2. Qu'en est-il du rapport d'évaluation promis et qui devait être publié après deux ans (début 2010) ?
3. Comment la ministre compte-t-elle rendre les coûts des services d'incendie par habitant plus uniformes ? Tous les citoyens ne sont-ils pas égaux devant la loi ?
4. Comment prévoit-elle de remédier à la différence de rémunération, par exemple entre les pompiers de Bruxelles et ceux d'Anvers ? À travail égal, salaire égal.
5. Selon elle, comment peut-on résoudre le problème linguistique au sein des services d'incendie bruxellois ?
6. Outre le fait que les zones sont financées à concurrence de 50 % par des moyens fédéraux, la crise réduit encore les moyens des communes. Comment la ministre compte-t-elle résoudre ce problème ?
1., 2. et 3. En effet, mon administration s’attelle à rappeler les obligations des autorités locales, étant donné que certaines administrations communales n’investissent plus dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, il me semblait plus souhaitable de reconsidérer la situation à la lumière des contacts entretenus avec les représentants de l’Union des villes et communes, des fédérations de sapeurs-pompiers et des gouverneurs. Il est crucial que cette communication soit associée à des perspectives claires relatives à l’entrée en vigueur de la Réforme.
En effet, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il s’agit d’ailleurs ici de l’un des trois principes énoncés par la Commission Paulus : chaque citoyen a droit à une même protection de base pour une contribution identique. Ce principe transparaît dans la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme, en vertu de laquelle l’on tente d’atteindre un nouvel équilibre entre les habitants, sur la base de critères objectifs. Il reviendra toutefois aux communes de tenter d’aboutir à un accord mutuel relatif à la répartition des dotations communales.
4. et 5. La différence de salaires est une conséquence directe de la nature communale du statut, qui relève de la responsabilité des administrations communales. La réforme postule cependant une harmonisation des statuts administratif et pécuniaire. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur le fait que le corps de Bruxelles n’est pas directement impliqué dans les travaux de la réforme. Le Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est une institution pararégionale à charge du secrétaire d’État Doulkeridis. La question linguistique au sein des corps de sapeurs-pompiers de Bruxelles relève dès lors également de ses compétences.
6. Le principe du 50/50 doit être considéré dans le contexte de la loi du 15 mai 2007. Il s’agit ici d’atteindre un équilibre entre les dotations fédérales et communales, un objectif qui devra s’étaler dans le temps.
Un premier pas important de l’investissement fédéral dans les services de secours se concrétisera dans le soutien financier que je vais accorder aux communes pour la mise en place de pré-zones opérationelles.
J’ai en effet obtenu dans le cadre du contrôle budgétaire 32,5 millions d’euros pour soutenir la sécurité civile et commencer la mise en œuvre de la réforme. Environ 70% de ce montant, à savoir 23,8 millions d’euros, seront consacrés aux pré-zones.