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Question écrite n° 4-6947

de Dimitri Fourny (cdH) du 12 février 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Société nationale des chemins de fer belges - Ligne 163 Bastogne-Libramont - Projet de réouverture - Étude - Résultats

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs

Chronologie

12/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
22/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6948
Requalification de : demande d'explications 4-1415

Question n° 4-6947 du 12 février 2010 : (Question posée en français)

Le 23 mai 1993, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) avait mis un terme à l'exploitation des trains sur la ligne ferroviaire 163 Libramont-Bastogne. Les habitants de la région n'ont depuis, cessé, de réclamer la réouverture de cette ligne. En effet, si le transport des voyageurs est maintenu grâce à une desserte régulière en bus, il est évident que cette desserte est une solution "bouche-trou" plutôt qu'une solution qui correspondrait véritablement aux besoins économiques et environnementaux de la région.

En février 2009, vous avez donné votre autorisation au démontage de la voie de la ligne 163. Ce démontage devait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

Pourtant, le 18 mai 2009, vous avez déclaré qu'une étude était en cours qui devrait évaluer quels projets pour la mobilité par rail mériteraient de figurer dans le plan d'investissements 2013-2025. Le projet de réouverture de la ligne 163 devait être inclus dans cette étude.

Avez-vous reçu les résultats de cette étude ? Comment évaluez-vous le projet de réouverture de la ligne 163 ? Peut-on espérer que la réouverture de cette ligne figurera dans le cahier des charges du plan d'investissements 2013-2025 ?

Réponse reçue le 22 mars 2010 :

La ligne 163 Libramont-Bastogne a été fermée à la circulation de trains de voyageurs en mai 1993, date à laquelle la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a confié au TEC l'exploitation du service par bus, celle-ci présentant les avantages suivants :

- fréquence accrue (1 bus/heure au lieu de 1 train/2 heures) ;

- davantage d’arrêts desservis par le bus (par rapport aux arrêts train) ;

- correspondances assurées avec le service ferroviaire en gare de Libramont.

Dans le cadre du deuxième contrat de gestion, la SNCB a réalisé une étude approfondie sur les possibilités de réouverture de six lignes régionales dont la ligne 163 Libramont – Bastogne.

Finalisée en mai 2001, cette étude a démontré que le potentiel de trafic restait faible et que les coûts de remise en état de la ligne étaient très importants.

Cette évaluation financière avait été réalisée sur base de paramètres permettant une exploitation ferroviaire aisée et concurrentielle du service de bus.

Actuellement, il n’existe pas de véritable élément indiquant un accroissement significatif du potentiel de voyageurs justifiant la réouverture de la ligne Libramont – Bastogne.

Par ailleurs, dans le cadre de l’article 43 du Contrat de gestion entre l’État et la SNCB (article 49 du Contrat de gestion entre l’État et la SNCB Holding, article 59 du Contrat de gestion entre l’État et Infrabel), une étude de marché a été réalisée concernant l’application possible du lightrail sur l’infrastructure existante, sur l’éventuelle nouvelle infrastructure, ainsi qu’en trafic mixte (heavy/lightrail). Un certain nombre de cas possible à étudier a dû être proposé par la SNCB. La ligne 163 Bastogne Nord – Libramont n’a pas été retenue sur base du potentiel de voyageurs limité des communes traversées.

Conformément à l’article 90 du contrat de gestion entre l’État et Infrabel, l’autorisation de démontage de la ligne 163 entre Libramont – Bastogne-Sud a été accordée le 27 février 2009 par mon prédécesseur Steven Vanackere et le secrétaire d’État à la Mobilité.

Infrabel est tenue de garder intacte l’assiette de cette ligne de manière à permettre la reconstruction de cette dernière si le trafic le nécessitait. Quelle que soit la future utilisation de l’assiette de la ligne et au vu l’état de l’infrastructure, un démontage des voies s’impose.