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Question écrite n° 4-6945

de Dirk Claes (CD&V) du 12 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Vols à l'étalage - Politique intégrée - Rôle des réseaux d'information de quartier

point de vente
vol
police locale
poursuite judiciaire
lutte contre le crime

Chronologie

12/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
6/5/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6943
Aussi posée à : question écrite 4-6944
Requalification de : demande d'explications 4-1449

Question n° 4-6945 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le quatre-centième réseau d'information de quartier (RIQ) a été créé mi-janvier 2010. Le réseau d'information de quartier rassemble les différents acteurs (commerçants, habitants, comité de quartier) et entretient des contacts étroits avec les services de police. L'objectif est d'assurer de cette manière une bonne collaboration entre les deux et de répondre plus rapidement à certains phénomènes de nuisances et de criminalité. La demande d'un fonctionnement en RIQ est particulièrement présente chez les commerçants locaux. Par le passé, il est en effet apparu clairement que l'on pouvait aussi faire appel au RIQ avec succès pour lutter contre le fléau grandissant que constituent les vols à l'étalage.

De plus en plus de commerçants indépendants sont confrontés à un nombre croissant de vols à l'étalage. Ce type de criminalité est un problème qui ne saurait être sous-estimé et qui génère de lourdes pertes économiques. On constate néanmoins que le nombre de déclarations de vol à l'étalage est en diminution. Une enquête révèle que plus de la moitié des commerçants indépendants victimes d'un vol ne le déclarent jamais ou seulement rarement. La raison invoquée est l'absence de suites données aux déclarations par les parquets.

Il importe que les instances judiciaires fassent à nouveau des poursuites contre les auteurs de vols à l'étalage une priorité. D'autant plus qu'il s'agit souvent du premier pas dans la criminalité. Si les autorités publiques ne réagissent pas, c'est pour beaucoup comme si elles leur donnaient un sauf-conduit leur permettant d'aller plus loin.

Différentes organisations d'indépendants demandent à juste titre que les autorités répondent en menant une politique intégrée et énergique, axée sur la dissuasion, la sensibilisation et une répression rigoureuse des vols à l'étalage. Cette politique pourrait se traduire par la création d'un site web fournissant toutes les informations nécessaires relatives au fonctionnement des RIQ, à la déclaration électronique, aux mesures préventives, à la déduction fiscale, etc.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Reconnaissez-vous le problème des vols à l'étalage ?

2. Êtes-vous prêt à mener une politique intégrée contre les vols à l'étalage et à organiser à ce sujet une concertation avec vos collègues, les ministres de l'Intérieur et des PME et Indépendants ?

3. Êtes-vous disposé à donner la priorité aux poursuites contre les auteurs de vols à l'étalage ?

4. Êtes-vous prêt à simplifier les formalités administratives liées à la déclaration électronique et à donner à celle-ci une plus grande notoriété grâce à un site web intégré ?

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. La problématique des vols à l’étalage est en effet connue de mes services.

2. La politique que nous menons dans le cadre de la lutte contre ce phénomène est déjà une politique intégrée. En effet, une plate-forme de concertation «  indépendants » existe depuis plusieurs années déjà. Elle regroupe un large panel de représentants des travailleurs indépendants (UNIZO, UCM, etc.) avec lesquels nous œuvrons au développement d’une politique de sécurité pour ce secteur. Des représentants du ministre de la Justice et de la ministre des Petites et moyennes entreprises (PME) et Indépendants sont systématiquement conviés à ces réunions. Dans ce contexte, j’organiserai une concertation de thème supplémentaire avec les partenaires concernés (les organisations d’indépendants, l'ASBL Prévention et Sécurité, la police et le parquet, FEDIS). Cette concertation doit viser dans un premier temps à mener une analyse approfondie du problème des vols à l’étalage, à savoir le nombre de faits, la région, le type d’auteurs. Sur la base de cette analyse, les mesures existantes et nouvelles pourront être développées plus avant et améliorées.

Les réseaux d’information de quartier constituent en effet un maillon utile notamment dans l’approche des vols à l’étalage. J’encourage dès lors la création de RIQ pour indépendants dans les quartiers commerçants.

3. La poursuite des faits de vol à l’étalage relève de la compétence de mon collègue de la Justice, Stefaan De Clerck.

4. En ma qualité de ministre de l’Intérieur, je continue à insister sur l’importance de déclarer les délits. Il importe que nous disposions d’une image d’ensemble des phénomènes de criminalité auxquels les indépendants sont confrontés, afin de pouvoir y apporter une réponse adéquate et de fixer les priorités qui s’imposent sur le plan politique. Par conséquent, chaque déclaration compte. Dans le Plan national de Sécurité, les priorités sont fixées, en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Justice, en fonction de l’ampleur et de l’impact d’un phénomène déterminé.

Dans le cadre de cette concertation une simplification du système de déclaration électronique sera examinée.

Le site Internet de la police www.policeonweb.be continue d’exister en tant que guichet de déclaration électronique pour les vols à l’étalage. En outre, le site Internet www.besafe.be contient de nombreuses informations sur les mesures de prévention, la déduction fiscale, etc. qui sont spécifiquement adaptées aux indépendants ; il y est également fait référence au site Internet Police-on-web. À l’avenir, mes services continueront à mettre les informations à la disposition des indépendants via ce site Internet et à sensibiliser ce secteur à l’utilisation des canaux disponibles.