Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6944

de Dirk Claes (CD&V) du 12 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Vols à l'étalage - Politique intégrée - Rôle des réseaux d'information de quartier

point de vente
vol
police locale
poursuite judiciaire
lutte contre le crime

Chronologie

12/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
25/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6943
Aussi posée à : question écrite 4-6945
Requalification de : demande d'explications 4-1449

Question n° 4-6944 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le quatre-centième réseau d'information de quartier (RIQ) a été créé mi-janvier 2010. Le réseau d'information de quartier rassemble les différents acteurs (commerçants, habitants, comité de quartier) et entretient des contacts étroits avec les services de police. L'objectif est d'assurer de cette manière une bonne collaboration entre les deux et de répondre plus rapidement à certains phénomènes de nuisances et de criminalité. La demande d'un fonctionnement en RIQ est particulièrement présente chez les commerçants locaux. Par le passé, il est en effet apparu clairement que l'on pouvait aussi faire appel au RIQ avec succès pour lutter contre le fléau grandissant que constituent les vols à l'étalage.

De plus en plus de commerçants indépendants sont confrontés à un nombre croissant de vols à l'étalage. Ce type de criminalité est un problème qui ne saurait être sous-estimé et qui génère de lourdes pertes économiques. On constate néanmoins que le nombre de déclarations de vol à l'étalage est en diminution. Une enquête révèle que plus de la moitié des commerçants indépendants victimes d'un vol ne le déclarent jamais ou seulement rarement. La raison invoquée est l'absence de suites données aux déclarations par les parquets.

Il importe que les instances judiciaires fassent à nouveau des poursuites contre les auteurs de vols à l'étalage une priorité. D'autant plus qu'il s'agit souvent du premier pas dans la criminalité. Si les autorités publiques ne réagissent pas, c'est pour beaucoup comme si elles leur donnaient un sauf-conduit leur permettant d'aller plus loin.

Différentes organisations d'indépendants demandent à juste titre que les autorités répondent en menant une politique intégrée et énergique, axée sur la dissuasion, la sensibilisation et une répression rigoureuse des vols à l'étalage. Cette politique pourrait se traduire par la création d'un site web fournissant toutes les informations nécessaires relatives au fonctionnement des RIQ, à la déclaration électronique, aux mesures préventives, à la déduction fiscale, etc.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Reconnaissez-vous le problème des vols à l'étalage ?

2. Êtes-vous prêt à mener une politique intégrée contre les vols à l'étalage et à organiser à ce sujet une concertation avec vos collègues, les ministres de l'Intérieur et des PME et Indépendants ?

3. Êtes-vous disposé à donner la priorité aux poursuites contre les auteurs de vols à l'étalage ?

4. Êtes-vous prêt à simplifier les formalités administratives liées à la déclaration électronique et à donner à celle-ci une plus grande notoriété grâce à un site web intégré ?

Réponse reçue le 25 février 2010 :

Je signale à l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue, le ministre de la Justice.