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Question écrite n° 4-6916

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 février 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Cour des comptes - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Dépôt tardif des comptes - Mesures

Cour des comptes (Belgique)
ministère
comptabilité publique

Chronologie

9/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-6916 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 30 octobre 2009, lors de la clôture du 166e Cahier de la Cour des comptes, huit comptes du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afférents à l'année 2008 n'étaient pas encore déposés à la Cour des comptes. Il manquait également deux comptes pour les années antérieures à 2008.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour résorber cet arriéré ?