Question écrite n° 4-6912

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Office national pour l'Emploi (Onem) - Avances aux organismes de paiement - Traitement comptable

assurance chômage
Office national de l'emploi
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6913

Question n° 4-6912 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, les prestations sociales représentent environ 86,6 % du budget de l’Onem. Elles comprennent les allocations de chômage, les prépensions et les indemnités pour interruption de carrière et crédits-temps. L’Onem avance les fonds nécessaires aux organismes chargés de payer les allocations sociales aux bénéficiaires. Les avances aux organismes de paiement sont correctement imputées dans les comptes généraux de l’Onem en tant qu’acomptes, lesquels figurent à l’actif du bilan mais ne sont imputés dans les charges du compte général qu’après approbation par l’Onem du montant des allocations versées par les organismes de paiement aux bénéficiaires. Les allocations comptabilisées dans les charges d’un exercice sont dès lors celles qui ont été approuvées durant cet exercice. Compte tenu de la procédure d’approbation, il s'agit des allocations afférentes à la période s’étendant du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’exercice en cours. Cette pratique est, selon la Cour des comptes, en contradiction avec le principe d’annualité qui prévoit de rattacher les charges à l’exercice comptable auquel elles se rapportent, soit les allocations de janvier à décembre. Ce principe est respecté, par contre, pour ce qui est des produits et des recettes. Afin de redresser le compte de résultat économique et de tenir compte des charges relatives à l’exercice mais non encore approuvées, la Cour des comptes recommande que des provisions soient constituées à concurrence d’une estimation des allocations en attente d’approbation, sur la base des taux d’approbation historiques, ou que les allocations en attente d’approbation soient enregistrées dans un compte de régularisation.

L'Onem n'est pas encline à donner suite à ces recommandations. Elle estime que la méthode proposée est inutilement compliquée et que ce problème devrait être traité à la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale. La Cour des comptes estime que le problème peut être résolu en appliquant les règles usuelles de la comptabilité en partie double.

1. Quel est le point de vue de la ministre dans cette controverse entre l'Onem et la Cour des comptes?

2. A-t-elle déjà donné des instructions à ce sujet soit pour que soit maintenue la méthode actuelle soit pour que soit instauré le système recommandé par la Cour des comptes?

Réponse reçue le 9 mars 2010 :

Je vous fais savoir que l’objet de votre question ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile.