|
|
INAMI - Direction des Relations internationales - Service financier - Collaboration
Institut national d'assurance maladie-invalidité
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 15/4/2010 | Réponse |
La direction des Relations internationales et le service financier de l'INAMI n'ont pas conclu d'accord concernant le délai de paiement à appliquer dans le cadre des paiements à l'étranger. De ce fait, certains paiements sont effectués avec retard : de quelques semaines à un mois. La direction des Relations internationales n'est pas systématiquement informée des dates de paiement réelles. Dans l'intérêt d'un suivi efficace des créances et des paiements et pour permettre une meilleure planification de la trésorerie, il convient d'organiser un meilleur échange d'informations entre ces deux services.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour améliorer la coordination entre ces deux services de l'INAMI ? Quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ? À partir de quelle année civile auront-elles un effet sur la planification de la trésorerie ?
Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est une institution publique de sécurité sociale, gérée à ce titre par un Comité général de gestion. Ce Comité est un organe paritaire dans lequel siègent les différents organismes assureurs, les partenaires sociaux ainsi que les Commissaires du gouvernement. Les différents documents techniques, financiers et comptables sont principalement soumis à cet organe qui se prononce ensuite sur les mesures à prendre, et ce, sur proposition de l’Administration.
Je voudrais également souligner qu’une attention suffisante est portée aux manquements signalés et que des mesures sont prises pour remédier aux problèmes, tenant compte du fait que, depuis plus de trois ans, le Service des relations internationales est en sous-effectif en raison de difficultés de recrutement de personnel et du fait que l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres a entraîné un surcroît de travail.
Par ailleurs, l’adaptation de la réglementation européenne, qui entre en vigueur le 1er mai 2010, est subordonnée à un flux de données intégralement électronique qui est en pleine préparation tant au niveau européen qu’au niveau belge :
analyse de la nouvelle législation ;
collaboration aux divers groupes de travail de l’Union européenne en vue de préparer les nouveaux documents à utiliser et le transfert électronique de données ;
communication des nouvelles informations aux experts des organismes assureurs belges et concertation avec ceux-ci.
En ce qui concerne la collaboration entre le Service des Relations internationales – Soins de santé et la Direction Finances de l’Institut, des accords très concrets ont été conclus. Le Service Conventions internationales transmet quotidiennement les ordres de paiement au Service financier. Les ordres de paiement sont rassemblés une fois par mois. Au cours de la première semaine du mois qui suit, les paiements concernés sont effectués pour l’étranger. Une centralisation mensuelle permet de limiter le nombre d’ordres annuels, ce qui permet des économies en termes de coûts bancaires. Dès que la banque a effectivement effectué les opérations de paiement, le Service Conventions internationales en est informé par le renvoi des ordres de paiement portant signature, date de paiement et mentionnant, le cas échéant, la contrevaleur en euro. Le Service transmet alors la liste récapitulative par pays des paiements effectués, à l’organe de liaison étranger, pour information.
Pour conclure, je voudrais souligner qu’en dépit du caractère complexe des problématiques évoquées, des évolutions permanentes du contexte international qui nécessitent des adaptations constantes du traitement administratif de ces flux financiers, et des difficultés de recrutement du personnel supplémentaire nécessaire à un fonctionnement adéquat, l’INAMI a fait la démonstration de son souci de répondre positivement aux demandes de la Cour des comptes et de sa volonté de s’inscrire dans une trajectoire de modernisation de ses procédures de travail et des modalités de traitement comptable de l’information.