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INAMI - Patients étrangers - Financement - Mesures structurelles et création d'une taskforce
frais d'hospitalisation
Cour des comptes (Belgique)
Institut national d'assurance maladie-invalidité
ressortissant de l'UE
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 19/4/2010 | Réponse |
À la suite des observations faites par la Cour des comptes dans son 165e Cahier, un examen complémentaire réalisé par l’Inami révèle que l’État devrait réclamer aux organismes assureurs, pour la période 2002-2007, un montant oscillant entre 86,1 et 87,8 millions d’euros pour le financement de patients étrangers. Par ailleurs, l’Inami a constaté avoir payé en 2008 aux organismes assureurs, jusqu’à 113,7 millions d’euros en trop au titre d’avances pour l’hospitalisation de patients étrangers. En attendant, les avances pour l’année 2009 ont été diminuées de 30 millions d’euros. La Cour des comptes recommande de récupérer au plus vite le surplus de moyens financiers versés et de réduire les avances à concurrence d’un montant plus conforme aux estimations de l’Inami.
La ministre a indiqué, le 9 octobre 2009, dans une lettre à la Cour des comptes que l'examen recommandé par l'article paru dans le 165e Cahier, touchait à sa fin. Elle annonçait que les moyens financiers de l’Inami seraient réduits de 100 millions d’euros en 2010. Afin d'éviter un double financement éventuel, le budget des hôpitaux devra être scindé en un budget pour les assurés nationaux et un budget pour les assurés qui ressortissent à un régime étranger. Elle a proposé au gouvernement de créer un groupe de travail constitué de représentants de l’Inami et du SPF Santé publique en vue d’élaborer une solution définitive et structurelle de ce problème.
1. L'examen dont question ci-dessus est-il totalement terminé ? Ses résultats sont-ils disponibles ? Si non, quand seront-ils publiés ?
2. La diminution de 100 millions d'euros annoncée a-t-elle été effectivement appliquée ? Si non, quelle diminution a-t-on appliquée ?
3. Le budget des hôpitaux a-t-il été scindé en un budget pour les assurés nationaux et un budget pour les assurés qui ressortissent à un régime étranger ? Si non, quand cela sera-t-il le cas ?
4. Ledit groupe de travail a-t-il effectivement été créé ? À quelle date ? Avec quels participants ?
5. Où en est ce groupe de travail en ce qui concerne la "solution définitive et structurelle" de ce problème ?
Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est une institution publique de sécurité sociale, gérée à ce titre par un Comité général de gestion. Ce comité est un organe paritaire dans lequel siègent les différents organismes assureurs, les partenaires sociaux ainsi que les Commissaires du gouvernement. Les différents documents techniques, financiers et comptables sont avant tout soumis à cette instance qui se prononce ensuite sur les mesures à prendre, et ce sur proposition de l’Administration.
Je voudrais également souligner qu’une attention suffisante a été portée aux manquements signalés et que des mesures sont prises pour remédier aux problèmes tenant compte du fait que, depuis plus de trois ans, le Service des relations internationales est en sous-effectif en raison de difficultés de recrutement de personnel et que l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres a entraîné malgré tout un surcroît de travail.
Par ailleurs, l’adaptation de la réglementation européenne, qui entre en vigueur le 1er mai 2010, est subordonnée à un flux de données intégralement électronique qui est en pleine préparation tant au niveau européen qu’au niveau belge :
analyse de la nouvelle législation ;
collaboration aux divers groupes de travail de l’Union européenne en vue de préparer les nouveaux documents à utiliser et le transfert électronique de données ;
communication des nouvelles informations aux experts des organismes assureurs belges et concertation avec ceux-ci.
En ce qui concerne l’état d’avancement de la problématique particulièrement complexe relative aux journées d’hospitalisation relevant des conventions internationales, l’INAMI apporte les éléments de réponses suivants :
L’analyse de la problématique peut être considérée comme achevée dans le sens où ses deux facettes sont bien identifiées : d’une part, le double préfinancement des avances aux organismes assureurs provenant du chevauchement d’une partie du budget des moyens financiers des hôpitaux et d’une partie du budget « conventions internationales », et d’autre part, l’absence de décompte entre le Service publique fédérale (SPF) Santé publique et les organismes assureurs pour ce qui concerne les montants relatifs au financement des journées d’hospitalisation récupérés auprès des institutions étrangères.
Comme indiqué ci-dessus, un premier rapport détaillé a été présenté au Comité général de gestion de l’INAMI en octobre 2009. Il sera suivi d’un second rapport dans le courant de l’année 2010 dès qu’auront été arrêtées toutes les mesures visant à prévenir la reproduction de ces phénomènes.
En 2009, les avances aux organismes assureurs ont diminué de 30 millions d’euros en raison du double préfinancement des journées d’hospitalisation réalisé dans le cadre des conventions internationales. Lors du conclave budgétaire d’octobre 2009, il a été décidé, compte tenu du fait que les mesures structurelles n’ont pas encore été définies, de réduire les besoins de financement de l’INAMI de 116 millions d’euros, en plus des 30 millions déjà appliqués, et ce, à partir de 2011. La diminution des avances aux organismes assureurs pour l’année 2010 a dès lors été maintenue au même niveau qu’en 2009, à savoir 30 millions d’euros.
Il convient par ailleurs de souligner que le problème du double préfinancement depuis la création en 2006 du système de la réserve d’attente n’a en principe pas d’impact sur les gestions globales. Afin d’éviter d’être pénalisés par l’Office de contrôle des mutualités en cas de coefficients de liquidité trop élevés, les organismes assureurs versent régulièrement à l’INAMI leurs éventuels excédents de liquidités dans une réserve d’attente, et ces montants sont immédiatement utilisés par l’INAMI qui les porte en déduction de ses besoins de financement auprès des gestions globales.
Une éventuelle division du budget des moyens financiers des hôpitaux selon qu’il concerne les personnes assujetties à l’assurance soins de santé belge ou à la sécurité sociale d’un pays étranger n’a pas été réalisée. Indépendamment de la question de l’opportunité de cette séparation, il faut constater que les données disponibles actuellement ne permettent pas une telle opération.
Ces données sont déjà requises depuis l’exercice 2008 mais leur collecte n’interviendra que fin 2010 et le traitement au plus tôt en 2011.
4Plutôt que de mettre en place un nouvel organe sous la forme d’une task force, le choix a été fait par l’INAMI et le SPF Santé publique de faire appel à la Commission technique Comptable et Statistique (CTCS) existant au sein de l’Institut, laquelle s’est saisie de cette problématique depuis janvier 2009. Il y a des contacts réguliers entre l’INAMI et le SPF ainsi qu’entre ce dernier et les organismes assureurs, et la Commission technique Comptable et Statistique (CTCS) a en outre été élargie à des représentants du SPF Santé publique chaque fois que cela s’avérait nécessaire (mars 2009, juin 2009, janvier 2010) ; une réunion complémentaire exclusivement consacrée à cette problématique a eu lieu le 25 février 2010.
Les solutions structurelles à mettre en place pour résoudre cette problématique ne sont pas encore totalement arrêtées mais comporteront en tout cas les éléments suivants :
en attendant de disposer de l’information relative à la partie du Budget des Moyens financiers portant sur des bénéficiaires relevant de législations étrangères, les avances aux organismes assureurs, et donc les besoins de financement de l’institut, continueront à être diminués d’un montant à apprécier selon l’évolution des dépenses relatives à cet objet (146 millions en 2011).
la reformulation des instructions du SPF Santé publique relatives à la manière dont les organismes assureurs doivent introduire auprès de ce dernier, dans les états de dépenses trimestriels, les montants relatifs aux séjours pour lesquels l’INAMI récupère la totalité des dépenses (prix à 100 %) auprès des institutions étrangères de sécurité sociale, et notamment la distinction entre ces récupérations et celles qui s’inscrivent dans le droit de subrogation des organismes assureurs.
l’exécution d’un décompte annuel entre les organismes assureurs et l'État pour ce qui concerne le financement des journées d’hospitalisation qui intègre correctement les montants portés en compte à 100 % aux institutions de sécurité sociale étrangères.
à court terme, la mise en place d’une comparaison systématique des montants inscrits en négatif dans les documents comptables de l’INAMI et dans ceux du SPF Santé publique dans le cadre des journées d’hospitalisation relevant des conventions internationales. L’opportunité de la création à moyen terme d’une nouvelle information extra-comptable pouvant servir de source unique à l’introduction des régularisations sera également évoquée.
En guise de conclusion, je voudrais souligner qu’en dépit du caractère complexe des problématiques évoquées, des évolutions permanentes du contexte international qui nécessitent des adaptations constantes du traitement administratif de ces flux financiers, et des difficultés de recrutement du personnel supplémentaire nécessaire à un fonctionnement adéquat, l’INAMI a fait la démonstration de son souci de répondre positivement aux demandes de la Cour des comptes et de sa volonté de s’inscrire dans une trajectoire de modernisation de ses procédures de travail et des modalités de traitement comptable de l’information.