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INAMI - Dépenses et revenus étranger - Rapportage au sujet des traités internationaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité
accord international
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 27/4/2010 | Réponse |
Les rapports financiers dont dispose la direction des Relations internationales ne contiennent pas les informations de gestion nécessaires à un suivi exhaustif des créances et paiements. Il n'existe aucun rapport dans lequel les paiements effectués à l'étranger seraient répartis sur une base annuelle ou selon la nature de la dépense. Un relevé des décomptes ou des montants restant à la charge de l'assurance maladie belge et une liste détaillée des demandes encore en cours de traitement à des dates précises font défaut.
Les rapports relatifs aux dépenses à récupérer à l'étranger sont plus circonstanciés que ceux portant sur les paiements à l'étranger, en ce sens qu'à la clôture des comptes, il est dressé un relevé détaillé des dépenses effectuées par les organismes assureurs au cours de l'année civile. Le rapport ne fournissant toutefois aucune information au sujet du montant effectivement recouvrable, il n'apparaît pas clairement quelle partie reste à la charge de l'assurance maladie belge. De même, en matière de paiements perçus, les rapports existants sont avares d'informations. Les modalités actuelles du rapportage au sujet des traités internationaux devraient être adaptées et étendues, de manière à donner une image claire et fidèle de ces transactions. Les rapports devraient notamment comporter des informations au sujet des dépenses qui ne sont pas récupérables et qui restent donc à la charge de l'assurance maladie belge, au sujet des années auxquelles les recettes et les dépenses se rapportent et au sujet des avances liquidées.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour adapter et étendre le rapportage au sujet des traités internationaux, de manière à donner à tout le moins une image claire du montant qui reste à la charge de l'assurance maladie belge ?
Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est une institution publique de sécurité sociale, gérée à ce titre par un Comité général de gestion. Ce comité est un organe paritaire dans lequel siègent les différents organismes assureurs, les partenaires sociaux ainsi que les commissaires du gouvernement. Les différents documents techniques, financiers et comptables sont principalement soumis à cet organe qui se prononce ensuite sur les mesures qui doivent être prises, et ce, sur proposition de l’Administration.
Je voudrais également souligner qu’une attention suffisante est portée aux manquements signalés et que des mesures sont prises pour remédier aux problèmes, tenant compte du fait que, depuis plus de trois ans, le Service des relations internationales est en sous-effectif en raison de difficultés de recrutement de personnel et du fait que l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres a entraîné malgré tout un surcroît de travail.
Par ailleurs, l’adaptation de la réglementation européenne, qui entre en vigueur le 1er mai 2010, est subordonnée à un flux de données intégralement électronique qui est en pleine préparation tant au niveau européen qu’au niveau belge :
analyse de la nouvelle législation ;
collaboration aux divers groupes de travail de l’Union européenne en vue de préparer les nouveaux documents à utiliser et le transfert électronique de données ;
communication des nouvelles informations aux experts des organismes assureurs belges et concertation avec ceux-ci.
En ce qui concerne les manquements sur le plan du rapportage relatif aux traités internationaux, le service a beaucoup investi l’an dernier pour pouvoir présenter un rapport annuel clair et précis. Au cours des prochains mois, le Service soumettra un rapport présentant les chiffres relatifs aux exercices 2008 et 2009 concernant :
les soldes impayés ventilés par pays, par catégorie et par exercice ;
les recettes et dépenses ventilées par pays, par catégorie et par exercice.
Étant donné que l’exercice 2009 n’est pas encore clôturé, je ne citerai que quelques chiffres relatifs à l’exercice 2008 :
montant devant encore être payé à l’étranger au 31 décembre 2008 : 16 626 991,33 euros ;
montant devant encore être perçu de l’étranger au 31 décembre 2008 : 86 519 910,05 euros.
Dans la clôture annuelle (les chiffres relatifs à la clôture des comptes 2008 sont mentionnés à titre d’illustration), on fait une nette distinction entre :
les dépenses des organismes assureurs : 359 670 222,60 euros
la part des dépenses qui reste à charge de l’assurance soins de santé belge : 22 054 561,02 euros
les recettes affectées des organismes assureurs : 317 873 551,07 euros
l’adaptation des recettes déjà affectées : -18 664 876,05 euros
les frais d’administration : 6 462 753,21 euros
les frais d’administration pour le Luxembourg : 3 282 125,25 euros
En guise de conclusion, je voudrais souligner qu’en dépit du caractère complexe des problématiques évoquées, des évolutions permanentes du contexte international qui nécessitent des adaptations constantes du traitement administratif de ces flux financiers, et des difficultés de recrutement du personnel supplémentaire nécessaire à un fonctionnement adéquat, l’INAMI a fait la démonstration de son souci de répondre positivement aux demandes de la Cour des comptes et de sa volonté de s’inscrire dans une trajectoire de modernisation de ses procédures de travail et des modalités de traitement comptable de l’information.