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Inami - Dépenses - Soins de santé visés par les traités internationaux - Manquements dans la comptabilisation
coût de la santé
Cour des comptes (Belgique)
Institut national d'assurance maladie-invalidité
accord international
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 30/3/2010 | Réponse |
La Cour des comptes a examiné la manière dont l'Inami gère les recettes et les dépenses relatives aux soins de santé, comme le prévoient les traités internationaux, et si le traitement comptable se traduit par une image exacte de la position financière dans les comptes de l’institution. L’examen de la Cour des comptes révèle que l’Inami ne présente pas suffisamment de garanties au plan procédural et organisationnel que ces flux financiers importants sont gérés de manière efficace. Le mode de comptabilisation actuel des dépenses a pour conséquence que les droits et les obligations de l'Inami découlant de traités internationaux ne sont pas reflétés correctement dans les comptes de l’Inami. Ce dernier reconnaît les problèmes en la matière.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises afin d'améliorer le mode de comptabilisation des dépenses de l'Inami relatives aux soins de santé, comme le prévoient les traités internationaux ?
Avant d’aborder la question sur le fond, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) est une Institution publique de sécurité sociale, gérée à ce titre par un Comité général de gestion, organe paritaire dans lequel se retrouvent tant les organismes assureurs que les partenaires sociaux ainsi que les Commissaires du gouvernement. Les différents rapports techniques financiers et comptables sont avant tout soumis à cette instance qui se prononce ensuite sur les mesures à prendre sur proposition de l’Administration.
Pour aborder la manière de comptabiliser les créances et les dettes de l’Institut dans le cadre des relations internationales, la Cour des comptes a une vision différente de l’INAMI et plusieurs concertations ont eu lieu à ce sujet. Il faut en effet se rendre compte que les montants portés en compte par les institutions étrangères et ceux qui sont adressés par l’INAMI à ces dernières font l’objet de nombreuses vérifications et contestations par les organes de liaison avant de pouvoir être considérés comme définitifs (droits acquis).
Jusqu’à présent, l’INAMI pensait gérer correctement les données dans le cadre des Relations internationales. Faisant suite aux remarques formulées par la Cour des comptes, le Service Relations internationales et le Service Comptabilité travaillent en étroite collaboration afin d’améliorer cette situation dès l’exercice 2010. Dorénavant, la comptabilité de l’INAMI enregistrera également les opérations relatives aux Relations internationales tant en ce qui concerne les créances belges qu’en ce qui concerne les créances étrangères.
En guise de conclusion, je voudrais souligner qu’en dépit du caractère complexe des problématiques évoquées, des évolutions permanentes du contexte international qui nécessitent des adaptations constantes du traitement administratif de ces flux financiers, et des difficultés de recrutement du personnel supplémentaire nécessaire à un fonctionnement adéquat, l’INAMI a fait la démonstration de son souci de répondre positivement aux demandes de la Cour des comptes et de sa volonté de s’inscrire dans une trajectoire de modernisation de ses procédures de travail et des modalités de traitement comptable de l’information.