Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6901

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Inami - Adjudications indues - Système de suivi et de rapport - Autres mesures

bâtiment public
Cour des comptes (Belgique)
Institut national d'assurance maladie-invalidité
contrat public
marché public

Chronologie

9/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-6901 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réaction à certaines attributions indues de marchés par l’Inami, la Cour des comptes demande à ce dernier de mettre au point un système de suivi et de rapport afin de pouvoir détecter et de rapporter en temps voulu les problèmes et les écarts concernant l’exécution et la facturation. Ce système devrait aussi alimenter un rapport périodique à l’administrateur général et au comité général de gestion. En outre, les dispositions du règlement d’ordre intérieur relatives à la compétence de délégation de l’administrateur général doivent être respectées. Le règlement doit être adapté à l’euro et aux nouveaux seuils applicables conformément à la loi relative aux marchés publics.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour que l'Inami apporte les améliorations suivantes :

1. un système de suivi et de rapport ;

2. un rapport périodique à l’administrateur général et au comité général de gestion ;

3. un meilleur respect de la compétence de délégation de l'administrateur général ;

4. l'adaptation exigée du règlement d'ordre intérieur ?