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Question écrite n° 4-6895

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Zones de police flamandes - Politique de circulation - Demande d'un meilleur soutien - Redistribution des moyens du Fonds de la sécurité routière

police locale
police
circulation routière
Région flamande
sécurité routière

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
3/5/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6896

Question n° 4-6895 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon une enquête de la fondation flamande pour l'ingénierie de la circulation (Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde (VSV)), pas moins de 94% des zones de police locale de Flandre et de Bruxelles demandent un meilleur soutien dans le domaine de la sécurité routière. L'échange d'exemples tirés de la pratique, la mise à disposition de matériel éducatif et l'organisation de formations complémentaires semblent être essentiels à cet égard. La plupart des zones de police locale affirment disposer de trop peu de personnel pour pouvoir développer une telle politique de sécurité routière.

Pour 47% des zones de police flamandes, la sécurité routière constitue une priorité absolue, contrairement aux zones de police francophones qui, comme l'indiquent les informations relatives à la récente campagne BOB, accordent beaucoup moins d'attention aux mesures concrètes de promotion de la sécurité routière. Les zones de police flamandes plaident dès lors pour une redistribution des moyens du Fonds de la sécurité routière sur la base de critères transparents et équitables.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Êtes-vous au courant de l'enquête organisée par la VSV?

2. Reconnaissez-vous le besoin des zones de police flamandes d'un meilleur soutien de leur politique de sécurité routière?

3. Reconnaissez-vous la demande d'une redistribution des moyens du Fonds de la sécurité routière sur la base de critères transparents et équitables qui récompensent les zones de police pour les efforts qu'elles ont fournis?

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Vu que cette question relève prioritairement de la compétence de mon collègue de la Mobilité, je vous renvoie à la réponse qu’il vous a fournie en date du 22 février 2010.

Je tiens néanmoins à souligner que ni mon département ni à ma connaissance les services de police n’ont été associés à cette étude dont j’ai eu écho via la presse.

Enfin, c’est la loi du 6 décembre 2005, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008, qui fixe de manière exhaustive les critères de la clé de répartition du montant du Fonds de sécurité routière dévolu aux zones de police. On peut citer à titre d’exemple la catégorie de la zone (en fonction du cadre policier organique), la diminution du nombre de victimes de la circulation dans la zone en question et le nombre de kilomètres de routes pour lesquelles la zone de police est compétente.

Ce sont des critères « objectifs » et donc aucun changement n’est à l’ordre du jour.