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Question écrite n° 4-6894

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Sociétés de transport par bus - Contrôles - Nombre - Problèmes fréquents

entreprise de transport
autobus
durée de la conduite
infraction au code de la route
contrôle de police

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
17/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6893

Question n° 4-6894 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de sociétés de transport par bus ont-elles été contrôlées l'année dernière quant au respect de la législation relative à la sécurité, aux temps de conduite et de repos et à l'infrastructure? J'aimerais obtenir une comparaison avec les années précédentes.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés l'année dernière à l'encontre des bus de transport de personnes qui n'étaient pas conformes à la législation? J'aimerais obtenir dans ce cas également une comparaison avec les années précédentes.

3. Quels sont les problèmes le plus fréquemment constatés dans les sociétés de transport par bus? J'aimerais obtenir une comparaison avec les années précédentes à ce sujet également.

4. Quels furent les résultats de l'opération « Soleil » lors de laquelle les bus transportant des vacanciers vers le Maroc ont été spécifiquement contrôlés?

Réponse reçue le 17 mars 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer ci-après les informations demandées.

2007: 304 (138 contrôles dans l’entreprise même)

2008: 378 (141 contrôles dans l’entreprise même)

2009: 374 (139 contrôles dans l’entreprise même)

2. 2007: 125

2008: 142

2009: 146

3.1 Infractions au temps de repos journalier

2007: 14

2008: 25

2009: 27

3.2 Non présentation des feuilles d’enregistrement

2007: 31

2008: 48

2009: 23

3.3 Absence de licence d’exploitation valable

2007: -

2008: 19

2009: 21

3.4 Absence de feuille de route valable

2007: 9

2008: 21

2009: 16

4. 21 autobus controlés

Infractions:

- défauts techniques graves avec immobilisation véhicule): 8;

- défauts techniques légers: 2;

- temps de condutie et de repos: 6;

- licence non valable: 4;

- autres: 7.