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Question écrite n° 4-6893

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Sociétés de transport par bus - Contrôles - Nombre - Problèmes fréquents

entreprise de transport
autobus
durée de la conduite
infraction au code de la route
contrôle de police

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
16/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6894

Question n° 4-6893 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de sociétés de transport par bus ont-elles été contrôlées l'année dernière quant au respect de la législation relative à la sécurité, aux temps de conduite et de repos et à l'infrastructure? J'aimerais obtenir une comparaison avec les années précédentes.

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés l'année dernière à l'encontre des bus de transport de personnes qui n'étaient pas conformes à la législation? J'aimerais obtenir dans ce cas également une comparaison avec les années précédentes.

3. Quels sont les problèmes le plus fréquemment constatés dans les sociétés de transport par bus? J'aimerais obtenir une comparaison avec les années précédentes à ce sujet également.

4. Quels furent les résultats de l'opération « Soleil » lors de laquelle les bus transportant des vacanciers vers le Maroc ont été spécifiquement contrôlés?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. La banque de données nationale ne contient aucune information sur le nombre total de contrôles des sociétés de transport par autobus/autocar.

  2. Dans les tableaux ci-dessous, vous trouverez le nombre de perceptions immédiates et procès-verbaux dans lesquels un autobus/autocar est impliqué.

Le premier tableau reprend toutes les infractions tandis que le second reprend uniquement celles relatives aux temps de repos et de conduite / tachygraphe.

Année de l'infraction

Nombre de PV/PI (toutes infractions)

2007

6 309

2008

7 481

Année de l'infraction

Nombre de PV/PI (temps de repos et conduite/tachygraphe)

2007

235

2008

197

  1. Le tableau en annexe reprend le top 5 des infractions commises par des autobus/autocars. La distinction entre toutes les infractions et celles relatives aux temps de repos et de conduite / tachygraphe est reprise aussi dans ce tableau.

  2. La banque de données nationale ne contient aucune information sur des contrôles spécifiques de sociétés d’autobus et d’autocars comme l’opération « Soleil » cité.

"Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat."