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Question écrite n° 4-6891

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Agents étrangers - Activités en Belgique - Nombres - Évaluation

police
coopération policière (UE)

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
30/3/2010 Réponse

Question n° 4-6891 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des années déjà, des policiers belges sont employés à l'étranger. La collaboration avec les autres corps de police s'inscrit dans le cadre du Traité de Prüm et favorise la collaboration policière internationale.

J'aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1. Combien d'agents étrangers ont-ils été actifs sur le territoire belge en 2006, 2007, 2008 et 2009? J'aimerais obtenir l'inventaire de leur nationalité et de leurs missions. Qui a supporté le coût des missions respectives?

2. Comment la ministre évalue-t-elle la collaboration avec les fonctionnaires de police étrangers actifs en Belgique?

3. Quels problèmes a-t-elle relevé dans cette collaboration? Certains aspects doivent-ils encore être davantage clarifiés ou améliorés à l'avenir?

4. Le 2 janvier 2010, plusieurs véhicules dotés d'un gyrophare ont été signalés sur l'autoroute entre Bruxelles et Malines. Ils portaient une plaque minéralogique luxembourgeoise. La ministre était-elle au courant de la présence de ce convoi sur les routes belges? À quelle mission participait-il?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Il est difficile voire impossible d’estimer le nombre de policiers étrangers ayant été actifs sur le territoire belge de 2006 à 2009 ou pour tout autre année. Tout d’abord, l’adjectif «actif» ne spécifie pas s’il s’agit de toute mission de police (dans le sens large du terme), y compris stratégique ou uniquement de missions opérationnelles et couvre, par conséquent, un panel de missions allant du fait d’assister à un séminaire, de participer à une visite de travail, à un exercice mixte … jusqu’au fait de participer à une mission purement opérationnelle telle que par exemple, une patrouille mixte. La multiplicité des missions possibles rend la tâche d’évaluation ardue d’autant plus que dans la région frontalière, les policiers étrangers provenant de nos pays voisins traversent régulièrement la frontière. Si certaines missions policières impliquant des policiers étrangers sont comptabilisées, d’autres le sont pas, soit tout simplement parce que les services de police belges ne sont pas informés par les services de police étrangers concernés de la présence des leurs policiers sur le territoire belge, soit du fait de la dispersion de l’information auprès des divers services de police belge. Concernant la prise en charge des coûts, cela dépend du type de la mission, du cadre dans lequel se déroule cette mission (bilatéral, multilatéral, UE, ..) et des accords existant entre la Belgique et le pays étranger concerné.

2. S’il s’agit d’une mission policière impliquant des policiers étrangers et cadrant dans le scope d’accords de coopération, la collaboration se déroule dès lors dans un cadre réglementé. En effet, s’il s’agit d’une opération policière sur le terrain, elle fait l’objet de tout un processus de préparation bilatéral ou multilatéral en fonction du type de mission. Par contre, s’il s’agit d’une mission, disons plutôt stratégique, une procédure de collaboration est, en principe, prévu et des points de contact déterminés. Ces procédures mises en place permettent d’assurer le bon déroulement de la collaboration avec les policiers étrangers.

3. La question des compétences à conférer aux policiers étrangers œuvrant sur le territoire belge dans le cadre notamment d’opérations conjointes telles que par exemple, des patrouilles mixtes. Jusqu’à ce jour, les policiers étrangers intervenant dans le cadre d’opérations conjointes sur le territoire belge ne disposent pas de véritables compétences de police, notamment en matière judiciaire. Il a, par conséquent, été décidé de conférer de véritables compétences de police aux policiers étrangers par le biais d’une adaptation de la loi sur la Fonction de police. Le travail d’adaptation de la loi sur la Fonction de police est en cours actuellement. Et ce n’est qu’au moment de l’entrée en vigueur de ces adaptations que les policiers étrangers disposeront de réelles compétences de police.

4. Il s’agissait d’actes d’enquête dans le cadre d’une observation transfrontalière autorisée par le Parquet de Bruxelles suite un acte criminel commis au Grand-Duché de Luxembourg, plus précisément à Luxembourg-ville.