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Question écrite n° 4-6890

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Candidats agents de police - Enquête sur la conduite irréprochable - Refus - Nombres

police locale
recrutement
devoirs du fonctionnaire
enquête sociale

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6890 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police dispose que le candidat doit être de conduite irréprochable. Durant la sélection effective, chaque candidat est soumis à une enquête de voisinage et de moralité effectuée par le corps de police locale de son lieu de résidence, outre le contrôle de l'intégrité du candidat tout au long de la procédure de sélection.

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien d'enquêtes de voisinage et de moralité concernant un candidat agent de police ont-elles été réalisées en 2007, 2008 et 2009 par la police locale ?

2. Pour combien de candidats agents de police une enquête complémentaire a-t-elle été effectuée sur les antécédents et d'éventuels contacts négatifs avec la police ? J'aimerais une ventilation par année.

3. Combien de candidats agents de police se sont-ils vu refuser l'accès à la formation après une enquête ? J'aimerais une ventilation par année.

4. Combien de candidats agents de police qui ont été acceptés en formation ont-ils été in fine, lors de la formation ou après celle-ci, refusés et jugés inaptes à la fonction de police ? J'aimerais une ventilation par année et par province.

5. Pour quelles raisons principales refuse-t-on aux candidats agents de police l'accès à la formation ou pourquoi sont-ils jugés inaptes à la fonction de policier durant ou après la formation ?